Cameroun - OPÉRATION ÉPERVIER: LES PARTICULARITÉS DU CAS YVES MICHEL FOTSO

Pour la première fois dans l'histoire de l'opération épervier relative à la lutte contre la corruption au Cameroun, le cas Yves Michel FOTSO présente à la fois, des éléments de preuves déterminants et irréfutables :

- L'État du Cameroun s'était engagé devant des juridictions américaines à ne pas poursuivre l'Administrateur Directeur Général de la Cameroon Airlines et ne l'a pas respecté.

- L’Etat du Cameroun a signé un accord avec l'accusé et l'a violé.

- L’Etat du Cameroun a reçu de la partie civile les preuves de l'innocence de l'accusé et les a dissimulés.

I - L'affaire de l'avion présidentiel BBJ-2

1/ L'État du Cameroun représenté par le bâtonnier Maître Akéré MUNA, a signé le Settlement Agreement en 2005 par devant le Tribunal des faillites de l'État de l'Oregon aux Etats-Unis, dans lequel le Cameroun reconnaît avoir été dédommagé en cash et en nature et s'engage à ne plus porter cette affaire en justice, et spécifiquement s'engage à ne pas poursuivre le directeur général de la Cameroon Airlines.

2/ Au cours du procès en août 2012 au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé, présidé par le magistrat Gilbert SCHLICK, le principal témoin de l'accusation et non moins Ministre de l'Économie et des Finances à l'époque des faits, Monsieur Michel MÉVA'A MEBOUTOU a déclaré à la barre et sous serment :

"... L'Administrateur Directeur Général de la CAMAIR n'avait été convoqué à cette réunion que pour nous expliquer le caractère innovant du paiement par la Stand By Letter of Credit (SBLC) et j'ai demandé que la compagnie aérienne nationale soit impliqué dans la transaction de l'achat de l'avion présidentiel en tant que mot de passe afin d'éviter de compromettre le programme avec le FMI qui n'aurait pas vu d'un bon œil que l'État s'engage dans une telle dépense et c'est moi seul qui ai décidé de procéder au virement en numéraire des 29 millions de dollars à GIA International.."

Dans cette affaire du BBJ-2, l'État a déshonoré sa signature en violant l'engagement judiciaire qu'il avait pris aux États-Unis en s'estimant dédommagé,

Et même en rouvrant l'affaire au pénal à Yaoundé, l'article 184 du code pénal a été violé en ce qu'il stipule que pour avoir détourné, il faut avoir obtenu ou retenu un bien de l'État, or compte tenu du témoignage de l'ordonnateur de la dépense, il ne peut y avoir eu de détournement des 29 millions de dollars sans la complicité du Ministre MEVA'A MEBOUTOU qui est celui qui reconnaît avoir procédé au paiement en cash, sans aucune contrainte, et en opposition au paiement par la SBLC sécurisée tel que préconisé par Monsieur Yves Michel FOTSO

B - L'affaire Liquidation Cameroon Airlines

1/ conformément au jugement de 2006 rendu par le Tribunal du District de New-York aux États-Unis relativement à la propriété du Boeing 747-300, la Cameroon Airlines et l'État du Cameroun tous deux représentés par le bâtonnier Me Akéré MUNA ont signé un Settlement Agreement la même année, dans lequel ils s'engageaient à ne plus faire référence à cette affaire auprès d'aucune autre juridiction.

En incluant cet aspect dans le 9ième point de sa plainte du 28 février 2012 auprès du TGI du Mfoundi à Yaoundé, le liquidateur de la Camair a violé cet engagement.

2/ Le 13 août 2013, le liquidateur de la Camair nommé par l’Etat et unique partie civile, a signé un protocole d'accord transactionnel avec l'accusé Yves Michel FOTSO dans lequel il s'engageait à se désister de la procédure pendante au TCS.

En continuant à se présenter au tribunal et en s'associant aux plaidoiries du Ministère public dans les deux volets de l'affaire, le liquidateur de la Camair a violé son engagement du protocole d'accord.

3/ La partie civile, représentant la Camair et l'État du Cameroun, a sans aucune contrainte, saisi le Ministre de la Justice et le Président du TCS par lettres respectivement datée du 08 mai 2014 et du 21 mai 2014, pour innocenter l'accusé Yves Michel FOTSO, en expliquant et en justifiant en détail les raisons de l'abandon de ses réclamations. Fait inédit, alors que sa signature n'a pas été remise en cause lors du dépôt de la lettre relative à la plainte avec constitution de partie civile et ayant mis en action le ministère public, sa demande n’a pas été prise en compte certainement parce qu’elle innocente l’accusé.

4/ Dans l'histoire de l'opération épervier, c'est la première fois qu'un dirigeant d'une entreprise publique, est seul accusé et seul condamné, sans aucun complice, pour un détournement supposé de 69 milliards de FCFA sur une période longue de trois ans, et surtout alors que le mis en cause n'a ni ordonné les paiements, ni signé les chèques ou les virements incriminés.

5/ Dans l'histoire de l'opération épervier et depuis la création du TCS, c'est la première fois qu'un accusé en accord avec la partie civile rembourse la totalité du corps du délit et que non seulement les magistrats refusent de prendre en compte l'accord, mais de plus condamnent l'accusé à payer la totalité de la demande initiale de la plainte en ignorant purement et simplement les milliards de FCFA pourtant déjà effectivement perçus par la partie civile.

6/ Dans l'histoire de l'opération épervier, c'est la première fois que l'accusé détient les preuves matérielles du refus d'innocenter tant du Ministre de la Justice qui contrôle le parquet, que du Président du Tribunal qui dirige les magistrats du siège, car comment justifier que les lettres du liquidateur de la CAMAIR adressées au Garde des Sceaux et au Président du TCS en mai 2014, justifiant la demande d’abandon des poursuites, non seulement n'ont pas été versées aux dossiers de procédure afin que la Défense en ait connaissance comme le stipule la loi, mais qu'au contraire, le Ministre de la Justice ait instruit la Procureure Générale du TCS de réclamer par écrit la somme de 50 milliards, comme condition préalable pour éventuellement envisager l'arrêt des poursuites.

Conclusion

Qui, au regard des éléments qui précèdent, peut continuer de soutenir raisonnablement ou en toute intelligence, que Monsieur Yves Michel Fotso n’est pas victime d’un complot, d’un acharnement qui ne dit pas son nom et qui de toute évidence donc, n’a rien à voir avec la recherche de la justice voire la lutte contre la corruption et le détournement des deniers publics ?

Dans tous les cas, c’est la première fois dans l’histoire de la gestion des entreprises publiques au Cameroun, qu’un dirigeant vole avec succès au secours de la société parapublique dont la direction lui a été confiée par le Chef de l’Etat, non seulement en y mettant toute son énergie et son intelligence, mais également en y injectant des milliards de Francs CFA de son propre argent, pour être ensuite condamné deux fois à mort./.

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