Cameroun - Forme juridique des entreprises : Ce qu'il faut savoir avant de se lancer

EI, SARL, SA, SAS,…des possibilités et des choix qui échappent généralement aux porteurs de projets. Les entreprises doivent s’y conformer pour être en règle.  

Définir la forme juridique  adaptée à l’exercice  de son activité n’est  pas  toujours  ce  à  quoi les porteurs de projets  font attention au moment de  se lancer. C’est du moins le  constat fait par l’ensemble des  centres de formalité et de création des entreprises (CFCE).  « Les promoteurs souhaitent  vite terminer avec la paperasse  et aussitôt lancer leur PME,  même à titre d’information,  nombre de porteurs de projet  accordent le moindre crédit au  cadre juridique devant régir leur  activité », constate un inspecteur des impôts rencontré au  CFCE de Yaoundé.

En général,  et ce, depuis l’avènement des  CFCE, les porteurs de projets,  grâce aux facilités qui leur sont  désormais accordées (tous les  services nécessaires à la création d’une entreprise réunis  en un point), y viennent sans  tenir compte du cadre juridique  adapté qui va définir les choix  d’avenir de l’entreprise.  

Au CFCE de Ngaoundéré, le  constat est le même. Ainsi,  sur 10 PME créées, seulement  trois  prêtent  attention  aux  explications liées à ce choix  déterminant pour l’avenir de  leurs affaires. Or, comme l’explique Armand Fouda, avocat,  « opter pour tel type de forme  juridique plutôt qu’un autre,  sous-tend l’implication sur les  possibilités de développement  de l’entreprise, sa capacité de  financement, la répartition du  pouvoir ou la responsabilité  du ou des dirigeants ou des  administrateurs  de  l’entreprise ».  

Entre  une  entreprise  individuelle  (EI),  une  société  à  responsabilité limitée (SARL),  une société par action simple  (SAS) ou une société anonyme  (SA), rien ne se fait au hasard.  « Car, une entreprise est créée  pour vivre 99 ans. Durant sa  croissance, les activités de l’entreprise peuvent la pousser  à muter (changer de nom, de  forme juridique), à intégrer  des actionnaires et changer  de siège », renchérit Aristide  D., notaire. Généralement, explique Claude Tchongang, juriste  d’affaires,  ailleurs, certaines  formes juridiques spécifiques  à certaines professions aident  les porteurs de projets en les  couvant et en les aidant à se  projeter  dans  l’avenir.  

On   note, par exemple, chez les  avocats, la société d’exercice  libéral (SEL) ou encore pour  les agriculteurs, l’entreprise  agricole à responsabilité limitée (EARL). « Chez nous les  organisations  professionnelles, lorsqu’elles existent,  ne prennent pas en compte  les difficultés rencontrées par  ces entreprises en création.  Ce qui pousse bon nombre à  copier tout simplement des  projets de leurs semblables »,  ajoute le juriste d’affaires.  Que ce soit pour une entreprise  individuelle, l’EURL, la SARL,  la SA et bien d’autres encore,  il est indéniable de soigner sa  protection sociale, maîtriser  le jeu fiscal afin d’avoir le bon  régime d’impôt.

Au CFCE de  Yaoundé,  par  exemple,  les  responsables  en  charge  de  l’orientation des porteurs de  projets insistent sur le statut  matrimonial des porteurs de  projet. « Certes, cela peut paraître banal lorsqu’on demande  si le porteur de projet est marié  ou pas. C’est pour déterminer éventuellement dans quel  cadre gérer le patrimoine de  l’entreprise et celui du porteur  de projet.

En cas de problème,   c’est un détail qui compte »,  ajoute un des responsables à  l’accueil. Autre point à élucider, c’est l’information sur le  cadre juridique qui manque le  plus. A ce jour, l’Agence des  petites et moyennes entreprises (APME), tutelle des CFCE,  reconnaît avoir accompagné  1174 jeunes entrepreneurs au  cours de l’année écoulée dans  le cadre de son programme  de promotion de l’esprit d’entrepreneuriat en milieu jeune.

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