Cameroun - Prise de position : Ayah Paul Abine donne raison aux avocats anglophones

L’avocat général près la Cour suprême et leader du Parti pour l’action du peuple (PAP) estime que le Cameroun a illégalement ratifié les traités de l’Ohada.

«Il est certain que le code Cima [Conférence interafricaine des marchés d'assurances], les traités Ohada [Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires], ainsi que les textes afférents ne sont pas applicables au Cameroun ». C’est par cette phrase qu’Ayah Paul Abine commence un post sur son compte Facebook en parlant de la grève des avocats anglophones qui dénoncent depuis le 11 octobre 2016, l’absence de la version anglaise du Code Cima et des actes Ohada.

Pour l’avocat général près la Cour suprême et leader du Parti pour l’action du peuple (PAP), la constitution du Cameroun en vigueur, et en vigueur pendant la période relative à la ratification des traités Ohada en 2008, dispose que tout instrument international en conflit avec la constitution ne peut être ratifié qu’après la modification de la constitution pour l’arrimer à la disposition de l’instrument international conflictuelle.

« Or, les instruments précités disposaient que la seule langue applicable était le français. Le Cameroun étant bilingue selon la constitution, une telle disposition était en conflit avec la constitution. Il va sans dire que la « ratification » intervenue sans la modification préalable de la constitution était anticonstitutionnelle : autrement dit, lesdits instruments ne sont pas encore ratifiés », raisonne le président du PAP. Selon lui, peu importe que lesdits instruments étaient modifiés par la suite pour admettre d’autres langues, compris l’anglais.

Il était impératif, selon Ayah Paul  Abine, que le Cameroun fasse la ratification après ladite modification, car il n’y avait plus de conflit. « La modification desdits instruments après la « ratification » anticonstitutionnelle par le Cameroun ne pouvait avoir pour effet la régularisation de la ratification anticonstitutionnelle antérieure », écrit l’avocat général. Quoi qu’il en soit, poursuit. M. Ayah Abine, même si lesdits instruments étaient régulièrement ratifies, le grief des Common Law lawyers a pour base l’absence des versions anglaises de ces instruments depuis une décennie. Ceci est exacerbé du fait que toutes demandes desdites versions auprès du gouvernement sont restées lettres mortes même si le gouvernement camerounais a déclaré que la traduction desdits instruments est en cours.

Toujours selon le président du PAP, le Cameroun ne peut régulièrement traduire la version française en anglais faute d’authenticité da la version ainsi traduite. Car, la seule version authentique en anglais reste celle de l’Ohada revêtue des signatures des états membres. En cas de conflit entre la version ainsi traduite et la version authentique, il est de droit que c’est la version authentique qui prévaut. En fin de compte, la traduction ne saurait résoudre les griefs des Common Law lawyers.

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