La reconnaissance judiciaire d'un enfant naturel par son père prétendu au Cameroun :: CAMEROON

Bonjour. Je viens vers vous afin d'avoir un peu plus d'éclairage sur les procédures à suivre pour récupérer mon fils à sa grand-mère. En fait j'ai doté mon ex en 2010 et sans que je ne sois au courant elle avait contracté un mariage (blanc) avec son oncle qui a la nationalité belge afin de pouvoir aller en Europe. Donc elle a eu son visa. Et étant déjà enceinte de moi elle a fait un 1er voyage en Belgique, puis est rentré accoucher au Cameroun.

J'ai toujours fait de mon mieux pour être au plus près de mon fils, ce qui n'est pas évident du tout. Après que l’enfant a eu 6 mois, elle est répartie en Europe laissant ce dernier avec sa grand-mère au pays.

Vu qu’on n’était pas marié, elle n'a pas accepté que je reconnaisse mon fils. Il ne porte pas mon nom. Aujourd'hui il a 5 ans.

Comment faire pour entrer dans mes droits, le reconnaître au niveau de l'état civil, le prendre de chez sa grand-mère?

Merci de votre réponse.

La réponse du Cabinet

Votre question a trait à la reconnaissance d’enfant naturel par son géniteur. La reconnaissance d’enfant peut se faire soit devant l’Officier d’état Civil, soit devant la juridiction compétente, après jugement (Art. 41, Ordonnance de 1981).

Cette reconnaissance parentale doit être prouvée par un lien de sang, comme prévu à l’alinéa 2 de l’article 41, Ordonnance de 1981 « La reconnaissance et la légitimation à l’exception de la légitimation adoptive sont fondées sur le lien de sang. Quand celui-ci est établi, nul ne peut faire obstacle à la reconnaissance. »

L’article 340 du Code Civil énumère les moyens permettant d’établir les liens de sang entre un enfant et son père.

Il en est ainsi :

* dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception (Alinéa 4) ;

- dans le cas où il existe des lettres ou quelques autres écrits privés émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité ;

- dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en qualité de père ».

Au cas où vous vous reconnaissez dans l’un des cas de figures ci-dessus, vous pouvez exciper le lien sanguin existant entre l’enfant et vous, et susciter d’abord un arrangement à l’amiable avec votre Ex-Copine afin qu’elle puisse donner son consentement à votre désir de vouloir reconnaître votre enfant.

Si le désaccord persiste, la loi vous donne la possibilité de passer par devant le tribunal compétent, le Tribunal de Premier Degré ou celui de Grande Instance. Etant le père biologique de cet enfant, vous disposez d’un droit fondamental de reconnaissance à condition que vous prouviez le lien de sang.

Le consentement de votre Ex-Copine doit être donné à cette reconnaissance. En cas de refus, l’article 341 du Nouveau Code Pénal Camerounais punit « de cinq (05) à dix (10) ans, celui dont les agissements ont pour conséquence de priver un enfant des preuves de sa filiation ». Vous comprenez donc que la loi vous permet de reconnaître votre enfant afin qu’il puisse porter votre nom et bénéficier des avantages liés à son statut.

S’agissant d’un changement éventuel du nom de cet enfant, l’article 10 de la Loi n° 69/LF/3 du 14 Juin 1969 portant réglementation et usage des noms, prénoms et pseudonymes vous accorde le droit de demander le changement du nom pour motif légitime.

Cette procédure est indépendante de la procédure de reconnaissance. Le changement de nom s’obtient par un décret du Président de la République.

Base légale :

* Ordonnance de 1981 (Art. 41, 43 et 45) ;

* Code Pénal, Art. 341 ;

* Code Civil, Art. 341 (Alinéa 3, 4 et 5) ;

* La Loi n° 69/LF/3 du 14 Juin 1969 portant réglementation et usage des noms, prénoms et pseudonymes

NB:Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez visiter notre site partenaire
http://www.atangana-eteme-emeran.com
Vous pouvez nous écrire à 
info@atangana-eteme-emeran.com
ou seumo@hotmail.com
ou enfin à webmaster@camer.be