Lettre ouverte à A. Ousmane Mey , Ministre des Finances,Président du Conseil de National du Crédit au Cameroun: Publicité du "crédit scolaire", une arnaque de trop à l'endroit des parents d'élèves

Monsieur le Ministre,Le Taux Effectif Global (T.E.G) a été consacré par le Règlement N° 01/CEMAC/UMAC/CM portant diverses dispositions relatives aux Taux effectif global, pour permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier. On parle de taux effectif global car il s’agit d’intégrer dans le calcul, l’ensemble des coûts réellement supportés par l’emprunteur à raison du prêt contracté.

Le prêteur a donc l’obligation de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt. Or dans la pratique, les banques et microfinances refusent de communiquer à l’emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou communiquent un T.E.G erroné. Plus grave la clause de remboursement anticipé n'apparaît jamais .

Face à la pression des rentrées scolaires, une arnaque s’'est organisée au tour de la publicité d'un certain crédit a la consommation et constitue ainsi une niche d’'enrichissement pour ces établissements financiers . Il s' agit du "crédit scolaire" bien sécurisé à court terme, étant donné qu'’il n’'est accordé qu’'aux travailleurs dont les revenus sont garantis. Le crédit scolaire constitue aujourd’hui un véritable champ de bataille financier. Cette rente devient même permanente lorsque le client décide de racheter son crédit. De quoi entrer dans une situation d'endettement permanent qui tourne vite au surendettement.

Cette situation ressemble à un complot contre les parents d’'élèves qui se retrouvent sans défense face à un système financier vorace. Sans être exhaustif, nous pouvons citer six principales charges qui alourdissent le crédit scolaire : les frais d'’étude de dossier, les commissions sur crédit, les intérêts sur crédit, la TVA sur commission, la TVA sur intérêts et l’'assurance sur crédit.

Au regard de ces charges, seulement deux nous semblent justifiées notamment les intérêts sur crédit et la TVA y relative. Encore que l’'Etat pouvait exonérer ces intérêts de TVA car à bien y regarder cette TVA n’'est pas toujours reversée dans les caisses de l’'Etat. La charge la plus intrigante est l’'assurance sur crédit. Ici les établissements de crédit sont entrés en intelligence avec les compagnies d'’assurance pour extorquer de l’'argent aux parents. Cette prime d’'assurance n'’a aucune raison d’'être étant donné que le crédit est déjà assuré par l’'attestation de virement irrévocable donnée par l’'employeur et exigée par les établissements de crédit.

En effet, la communication publicitaire est généralement la première étape dans la relation commerciale et les consommateurs prêtent, bien souvent, une attention plus grande aux informations diffusées dans ces documents promotionnels qu’à celles contenues dans les contrats eux-mêmes. Cette publicité laisse croire notamment que le crédit améliore la situation financière de l'emprunteur ou constitue un substitut d'épargne.

En consequence, afin de permettre au consommateur de prendre une décision réfléchie, la publicité des crédits à la consommation doit être réglementée. Nous exigeons, conformément à la LOI-CADRE N°2011/012 DU 6 MAI 2011 PORTANT PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN, que soient inscrites sur tous les supports de communication les mentions ci-contre:

-Une indication claire du taux dans une taille de caractère plus importante que les autres informations.

-Un exemple représentatif

-Les mentions obligatoires telles que "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" ou « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent. »

Monsieur le Ministre des Finances, à l’heure où la pauvreté s’intensifie et le surendettement des travailleurs augmente, la Fondation Camerounaise des Consommateurs vous demande de jouer pleinement votre rôle de gendarme du secteur financier au Cameroun en veillant à l'application des obligations relatives à l'indication du TEG et en sanctionnant les pratiques d'usure le cas échéant.

Dans l’attente de votre réaction, nous vous adressonrs nos plus respectueuses salutations.

Alphonse AYISSI ABENA

Président national Fondation camerounaise des consommateurs

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