Cameroun - Cour suprême : Où est passé l’organe de régulation de la Justice ?

Une session de la Formation des chambres réunies, l’instance faîtière de la Haute juridiction, est annoncée pour ce mois de juillet. Après plus de trois ans sans audience.

63 dossiers seront appelés lors des prochaines audiences de la Formation des chambres réunies de la Cour suprême. Le greffier en chef de la haute juridiction est formel : « Tous les dossiers sont prêts. Tous les rapports des juges conseillers ont été faits. Le parquet général a déjà fait toutes ses conclusions. Nous allons programmer une audience au courant du mois de juillet et une autre au courant du mois d’août.

La date de l’audience du mois de juillet a déjà été arrêtée. Je ne peux malheureusement pas vous la donner sinon je violerai la loi », affirme Me Apolinaire Koe Amougou, greffier en chef de la Cour suprême. Les assurances de cet administrateur de greffe vont certainement faire le bonheur des justiciables qui attendent pour certains depuis plusieurs années cet ultime moment.

La dernière audience de la Formation des chambres réunies, organe de régulation de la justice du Cameroun, s’est tenue en 2013, a-t-on appris. Depuis lors, plus rien. Une audience avait été programmée le 11 décembre 2014. Elle n’a pas eu lieu suite aux différents changements intervenus à cette période au sein des structures dirigeantes de la Haute juridiction, se défend-t-on à la Cour suprême. Ce qui n’explique pas pourquoi les dossiers de la Formation des chambres réunies sont stockés à la Cour suprême pendant plusieurs années sans connaitre d’issue.  

Responsabilité des magistrats

D’après le texte qui organise la Cour suprême, la Formation des chambres réunies connait entre autres du règlement des juges, des procédures portant sur des questions de principe s’il y a risque de solutions divergentes soit entre les juges de fond soit entre les juridictions, des demandes de renvoi d’une juridiction à l’autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Cette instance est saisie soit par ordonnance du Premier président, soit sur réquisitions du procureur général, soit par arrêt d’une section ou des sections réunies d’une chambre.

En d’autres termes, le citoyen lambda ne peut pas saisir directement la Formation des chambres réunies. Cet organe présidé par le Premier président comprend les présidents des chambres et tous les présidents de section, soit environ une quarantaine de hauts magistrats. Au vu du mode de saisine de cet organe et des magistrats qui y siègent, qu’est-ce qui explique l’inertie ? La Formation des chambres réunies tient pourtant régulièrement les audiences dévolues au Conseil constitutionnel (la dernière en date remonte à avril 2016).

Les justiciables quant à eux attendent. A ce sujet, le greffier en chef répond que « programmer une audience de la Formation des chambres réunies n’est pas évident car il faut parvenir à réunir tous les chefs de la Cour suprême, du Premier président au procureur général en passant par les présidents de chambre et les présidents de section. Croyez-moi ce n’est pas une mince affaire ». La loi permet pourtant au Premier président de désigner un autre magistrat de la Cour suprême pour remplacer un membre statutaire de la Formation des chambres réunies si celui-ci n’est pas disponible.

« Soit. Mais il faut savoir qu’ici nous sommes à la Cour suprême. On n’enrôle pas les dossiers comme cela se fait dans les juridictions d’instance. Ça ne se fait pas en un jour. En plus, pour parvenir à programmer une audience comme celle qui va se tenir ce mois de juillet, il a fallu compulser les dossiers, vérifier leur mise en état, vérifier qu’ils sont bel et bien du ressort de la Formation des chambres réunies, procéder à un tri. Ça prend un peu de temps. Mieux vaut allez lentement mais sûrement. Qu’on ne nous fasse pas de procès. La Formation des chambres réunies va siéger », martèle le greffier en chef de la Cour suprême.

Koe Amougou poursuit : « Il y a des dossiers qui nécessite un examen particulier. Ce qui peut aussi faire trainer les choses. Dans le cas d’espèces, nous avons une affaire très sensible qui concerne un litige foncier et qui oblige une gestion particulière. Car, même l’ordre public peut être menacé. Vous comprenez donc qu’on n’enrôle pas ce type d’affaire n’importe comment. Ça prend du temps ». Il reste que l’audience annoncée est d’autant plus importante qu’elle va définitivement fixer la jurisprudence dans un certain nombre de matières controversées. En effet, les décisions de la Cour suprême siégeant en Formation des chambres réunies s’imposent à toutes les juridictions du Cameroun sur tous les points de droits tranchés.

Ce qui crée à la charge des magistrats de la Cour suprême une responsabilité particulière quant au devoir de dire le droit dans un pays où  la Justice est de plus en plus décriée.

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