FRANCE :: Le gouvernement français veut modifier la Constitution

Le gouvernement français veut inscrire dans la Constitution un dispositif permettant d'instaurer un état d'urgence "pendant une durée maximale de six mois", selon des sources gouvernementales.
Un avant-projet de loi en ce sens a été transmis cette semaine au Conseil d'Etat, pour une révision de la Constitution évoquée par le président François Hollande après les attentats djihadistes du 13 novembre à Paris. 

"Régime civil de crise"
L'état d'urgence a été décrété par François Hollande la nuit suivant ces attentats et prolongé de trois mois par le Parlement, jusqu'au 26 février. Cette réforme constitutionnelle vise notamment à instaurer un "régime civil de crise" afin d'agir "contre le terrorisme de guerre", avait expliqué M. Hollande le 16 novembre.

Constitution actuelle
La Constitution, dans sa rédaction actuelle, prévoit l'état de siège mais pas l'état d'urgence, qui relève d'une loi ordinaire adoptée en 1955 et modifiée juste après les attentats. L'état d'urgence a été utilisé durant la guerre d'Algérie, puis en 1984 en Nouvelle-Calédonie et en 2005 lors des émeutes dans les banlieues.

Dispositions
L'état d'urgence permet aux autorités "d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules", d'instituer "des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé" et d'interdire le séjour dans une zone géographique "à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics".

Perquisitions
En vertu de ce régime, plus de 2.000 perquisitions ont été opérées depuis le 13 novembre sans l'aval d'un juge, et plus de 300 assignations à résidence prononcées. Après des signalements de possibles dérives dans l'application de l'état d'urgence, des députés ont réclamé un dispositif de contrôle de son application.

Processus d'adoption
Une réforme constitutionnelle proposée par le président de la République peut être adoptée soit par un vote favorable des 3/5e du Parlement réuni en congrès, soit par référendum, mais cette deuxième option est a priori exclue par l'exécutif.

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