Cameroun - Suisse, Affaire Dieudonné Ambassa Zang: L'intégralité de la décision adoptée à l’unanimité par le Conseil directeur de l’UIP à sa 197ème session

La 133ème Assemblée de l’Union Interparlementaire et Réunions Connexes se sont tenues à Genève du 17 au 21 octobre 2015, soit quelques 03 mois après le lourd verdict prononcé par contumace contre moi par le Tribunal Criminel Spécial portant sur les points ci-après : condamnation à vie ; condamnation à rembourser la somme de 5,8 milliards FCFA à l’État du Cameroun ; déchéance à vie de mes droits civiques et politiques ; condamnation à payer les dépens d’un montant de 292 millions FCFA. En outre, un mandat d’arrêt a été décerné contre moi à l’issue de l’audience du 18 juin 2015, lequel mandat vient s’ajouter à d’autres mandats d’arrêts lancés auparavant, notamment celui du Magistrat Instructeur en date du 30 octobre 2013. À toutes fins utiles, la Délégation Camerounaise à ces assises statutaires de l’Union Interparlementaire, à grand renfort de publicité, était conduite par le Président du Sénat.

Mon dossier étant inscrit à l'ordre du jour de la 197ème session du Conseil Directeur de l'Union Interparlementaire, je me suis attelé tous ces derniers temps à la préparation du mémoire à soumettre au Comité des Droits de l'Homme des Parlementaires, instance technique de dudit organe plénier. La Décision adoptée à l'unanimité le 21 octobre 2015 par le Conseil Directeur et dont copie est mise à la disposition des médias pour large diffusion aux fins de la bonne information de l’opinion publique souligne sans équivoque que ma condamnation fait suite à un procès inéquitable, inique et entaché d'irrégularités.

Toutes les personnes éprises de paix, de justice et du respect des droits humains devraient s’en féliciter. Pour ma part, je voudrais pouvoir saisir l'opportunité qui m'est offerte pour faire remarquer que, dans tous les rapports dressés d’une part par les Organisations Internationales et les ONG dédiées aux Droits de l’Homme et d’autre part par les États partenaires du Cameroun, la Justice Camerounaise appert comme n’étant ni indépendante ni impartiale. 

Par ailleurs une analyse objective de la législation interne, notamment la Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ainsi que la Loi N° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création du Tribunal Criminel Spécial et ses modificatifs subséquents, donne à constater que plusieurs dispositions de ladite législation sont non-conformes aux instruments juridiques internationaux régulièrement ratifiés par le Cameroun. Le vaste chantier de modernisation et de mise en conformité de la législation interne, surtout en matière pénale est un chantier urgent qui interpelle prioritairement le Gouvernement, le Parlement et le Barreau Camerounais. 

Rappelons-nous qu’aux termes de l’alinéa 1er de l’article 37 de la Constitution Camerounaise, « La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du Peuple Camerounais ».

L'intégralité de la Décision adoptée par le Conseil Directeur, à l'issue de ses délibérations le 21 octobre 2015 sur ce lien

Pour plus d'informations sur l'actualité, abonnez vous sur : notre chaîne WhatsApp