Cameroun - TGI Mfoundi : incompétence dans l'affaire Nintcheu-Ngoh Ngoh

Le TGI du Mfoundi se déclare incompétent dans l'affaire Nintcheu contre Ngoh Ngoh. La procédure du FCC contre Paul Biya renvoyée au 26 novembre 2026.

Le Tribunal de grande instance du Mfoundi a examiné, ce jeudi 24 septembre 2026, deux procédures portées par le Collectif Sylvain Souop. La première visait Ferdinand Ngoh Ngoh, secrétaire général de la Présidence, accusé d'usurpation de fonction. La seconde ciblait le président Paul Biya, pour non-respect du calendrier électoral.

Le tribunal a rendu deux décisions. Sur la première, il s'est déclaré incompétent. Sur la seconde, il a renvoyé l'affaire au 26 novembre 2026.

Deux décisions. Deux revers pour le FCC. Et une question qui reste en suspens : la justice camerounaise peut-elle encore trancher les affaires qui touchent au sommet de l'État ?

Deux procédures, une même logique

Le Collectif Sylvain Souop, du nom de l'avocat et militant disparu en 2020, accompagne depuis des années les procédures portées par l'opposition camerounaise. Me Hippolyte BT Meli en est le coordonnateur. C'est lui qui a communiqué le compte rendu de l'audience du 24 septembre.

Deux dossiers étaient appelés à la barre.

Le premier remonte au 28 février 2024. Jean-Michel Nintcheu, député du Littoral et président du Front pour le Changement du Cameroun (FCC), y accuse Ferdinand Ngoh Ngoh d'usurper les fonctions du président de la République. La requête, introduite au TGI du Mfoundi, demandait une ordonnance d'interdiction contre le secrétaire général de la Présidence. En clair : lui interdire d'exercer des prérogatives qui, selon Nintcheu, ne lui sont conférées par aucun texte.

Le second dossier a été déposé le 4 avril 2024. Le FCC y demande une ordonnance d'interdiction pour empêcher la prorogation du mandat des députés à l'Assemblée nationale et pour exiger le respect du calendrier électoral.

Deux procédures distinctes. Un même objectif : faire dire au juge ce que la Constitution dit déjà, selon les requérants.

La décision : incompétence sur Ngoh Ngoh

Le tribunal a statué par défaut contre Ferdinand Ngoh Ngoh, qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, selon le compte rendu du Collectif Sylvain Souop.

Sa décision : incompétence matérielle. Ratione materiae. Le TGI du Mfoundi estime ne pas avoir le pouvoir de connaître de cette requête. Il ne s'est pas prononcé sur le fond. Il a simplement dit : ce n'est pas mon rôle.

Pourquoi ce retrait ? La requête visait des actes qui, selon le tribunal, relèveraient de la compétence d'une autre juridiction. Laquelle ? Le compte rendu du collectif ne le précise pas. Nous n'avons pas pu obtenir de confirmation officielle de cette information au moment d'écrire ces lignes.

Une chose est claire : sur le plan procédural, le FCC perd une manche. Non pas parce que le juge a validé la position de Ngoh Ngoh, mais parce qu'il a refusé de se prononcer.

Le second dossier : renvoi au 26 novembre

L'affaire FCC contre Paul Biya n'a pas été tranchée. Le tribunal a renvoyé l'examen au 26 novembre 2026, dans l'attente des réquisitions du parquet.

Le président de la République n'était pas présent à l'audience et ne s'était pas fait représenter par un conseil, selon le compte rendu du collectif. Le parquet n'a donc pas encore pris position. Sans ses réquisitions, le tribunal ne peut pas avancer.

Un renvoi, dans le langage judiciaire, n'est ni une victoire ni une défaite. C'est un sursis. Mais un sursis qui, dans le contexte camerounais, ressemble à une porte entrouverte. Ou à une porte qui ne s'ouvrira jamais.

Ce que dit le droit

La question de fond posée par Nintcheu est simple. Le secrétaire général de la Présidence peut-il, par le biais de « hautes instructions », exercer des prérogatives qui relèvent constitutionnellement du président de la République ?

Le décret n° 2011/412 du 9 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République définit le rôle du secrétaire général. Il est « l'assistant du président de la République dans l'accomplissement de sa mission ». Il reçoit de lui les directives et suit l'exécution des décisions prises par le chef de l'État.

Pour Nintcheu, Ferdinand Ngoh Ngoh va au-delà de ce rôle. Dans sa requête de 2024, il cite trois correspondances du SGPR : celle du 9 mars 2022 sur les revendications des enseignants, celle du 25 juillet 2022 sur l'arrêt des poursuites contre l'ancien ministre Basile Atanagana Kouna, et celle du 7 avril 2020 sur les mesures d'accompagnement contre la propagation du coronavirus.

Pour le FCC, ces actes démontrent que Ngoh Ngoh « exerce les compétences du président de la République en son nom propre sans délégation expresse ». Le camp Nintcheu résume : « Délégation de signature n'est pas délégation de pouvoir. »

Un haut cadre de la Présidence, interrogé par RFI en 2024 sous couvert d'anonymat, avait répondu que Jean-Michel Nintcheu « ne sait rien du fonctionnement de l'administration publique ».

Le FCC ne lâche pas

Le Collectif Sylvain Souop annonce qu'il continuera à communiquer sur l'évolution de ces procédures. Ce n'est pas un abandon. C'est un repositionnement.

Reste une question. Si le TGI du Mfoundi est incompétent, quelle juridiction est compétente ? Le collectif ne l'a pas précisé dans son compte rendu. Nous avons tenté de joindre Me Hippolyte BT Meli dans l'après-midi. Sans succès au moment d'écrire ces lignes.

Une hypothèse prudente : la requête pourrait relever du juge administratif, s'agissant d'actes pris par une autorité administrative dans l'exercice de ses fonctions. Mais rien ne permet de l'affirmer à ce stade. Le collectif n'a pas non plus indiqué s'il comptait se pourvoir en appel ou saisir une autre juridiction.

Et après le 26 novembre ?

Le renvoi au 26 novembre 2026 place l'affaire après les élections de mi-mandat américaines, mais aussi après la présidentielle camerounaise d'octobre 2025. Un calendrier qui n'est pas anodin.

Pour le FCC, l'enjeu est double. Juridique : obtenir une décision de justice qui contraindrait l'exécutif à respecter le calendrier électoral. Politique : maintenir la pression sur un pouvoir qu'il accuse de dérive autoritaire.

L'audience du 24 septembre n'a pas apporté de réponse. Elle a produit une incompétence et un renvoi. Deux décisions procédurales. Aucune sur le fond.

Une question, maintenant. Le 26 novembre, le parquet prendra-t-il enfin position ? Et si oui, dans quel sens ?

Pourquoi le TGI du Mfoundi s'est-il déclaré incompétent dans l'affaire Nintcheu contre Ngoh Ngoh ?
Le tribunal a estimé ne pas avoir la compétence matérielle pour connaître de cette requête. Il ne s'est pas prononcé sur le fond du dossier.

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'interdiction (order of prohibition) ?
C'est une décision de justice qui interdit à une autorité d'accomplir un acte. Dans ce cas, le FCC demandait au tribunal d'interdire à Ferdinand Ngoh Ngoh d'exercer des fonctions présentées comme relevant du président de la République.

Quand l'affaire FCC contre Paul Biya sera-t-elle examinée ?
Le tribunal a renvoyé l'examen au 26 novembre 2026, dans l'attente des réquisitions du parquet.

Qui est le Collectif Sylvain Souop ?
C'est un regroupement d'avocats camerounais créé en mémoire de Me Sylvain Souop, avocat et militant des droits humains décédé en 2020. Il intervient dans des affaires liées aux violations des droits civils et politiques. Me Hippolyte BT Meli en est le coordonnateur.

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