Cameroun - MINAT : pourquoi cette réponse est une non-décision

La lettre de Paul Atanga Nji refusant de « prendre acte » de la convention du MRC sème le trouble. Décryptage juridique et politique d’une non-décision qui embarrasse le régime à la veille du délibéré du tribunal d’Ekounou.

Le MINAT répond à Okala Ebode, exclu du MRC, pour lui dire qu’il n’a pas compétence sur les conventions internes des partis et signe par cette réponse une ambiguïté politique que les dissidents exploitent à la veille du jugement du tribunal d’Ekounou.

Le 18 août 2026, Paul Atanga Nji signe une lettre. Elle est adressée à Okala Ebode Joseph Thierry, exclu du MRC depuis novembre 2025. Le ministre de l’Administration territoriale écrit qu’il n’a pas « jugé opportun de prendre acte » de la Convention extraordinaire du MRC du 21 décembre 2025. 

Trois jours plus tard, le tribunal d’Ekounou devait rendre son délibéré. 

Coïncidence ? Le MRC dénonce une manœuvre. Les dissidents crient à la victoire. Mais qu’a vraiment dit le MINAT ? Et surtout : que dit la loi ?

Trois niveaux de lecture pour une lettre qui n’en finit pas de faire parler d’elle.

Ce que le droit dit : le MINAT n’avait aucune compétence

Commençons par les textes. L’article 3 alinéa 2 de la loi n°90/055 du 19 décembre 1990, que Paul Atanga Nji cite lui-même dans sa lettre, dispose que les réunions publiques doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. 

Mais une convention interne d’un parti politique surtout organisée en visioconférence, comme celle du MRC le 21 décembre 2025   n’est pas une « réunion publique » au sens de cette loi. Elle relève de la vie interne du parti. Et la loi n°90/056 sur les partis politiques confirme ce principe : les organes internes des partis sont souverains dans l’organisation de leurs conventions. 

Le MINAT n’a donc aucune compétence pour valider ou invalider une Convention interne d’un parti politique. Ce n’est pas son rôle. Ce n’est pas son pouvoir. 

En langage administratif, « prendre acte » signifie enregistrer une décision pour en tirer des effets juridiques. Or le MINAT n’a aucun effet juridique à tirer d’une Convention interne ni à valider, ni à contester. En disant qu’il n’a « pas jugé opportun de prendre acte », le MINAT confirme précisément cette absence de compétence.

Sa lettre est une non-décision administrative il dit qu’il n’intervient pas, parce que la loi ne lui en donne ni le pouvoir ni l’obligation.

Ce que l’administration a fait : répondre quand elle n’y était pas obligée

C’est ici que l’ambiguïté commence. Si le MINAT n’a pas compétence, pourquoi a-t-il répondu ?

En droit administratif, le silence de l’administration est la réponse normale lorsqu’elle est saisie par une personne dépourvue de qualité juridique. Or Okala Ebode a été exclu du MRC le 7 novembre 2025   plus d’un mois avant d’initier sa correspondance du 23 décembre 2025. Un exclu n’a plus qualité pour contester les actes internes du parti en son nom.

Le MINAT aurait dû ignorer cette demande ou la déclarer irrecevable.

En choisissant de répondre, le MINAT a produit un document officiel en-tête ministériel, tampon, signature sur un sujet où il n’avait pas à intervenir. Il a habillé son absence de compétence en prise de position apparente. 

C’est cette apparence et non la substance juridique qui crée l’ambiguïté que le MRC dénonce.

Ce que la politique en a fait : instrumentaliser une non-décision

Le timing de la publication de cette lettre n’est pas anodin.

Datée du 18 août, elle est publiée par Okala Ebode au moment précis où la procédure judiciaire contre le MRC est à son stade le plus critique. Le tribunal d’Ekounou, qui devait rendre son verdict le 11 août, a rabattu son délibéré pour entendre les réquisitions du Ministère Public le 18 août avant de renvoyer l’affaire au 28 août. 

La lettre du MINAT est tombée entre les deux.

Son effet dans l’opinion a été immédiat : elle a semé le doute chez certains militants et offert aux dissidents un outil de communication puissant. 

Les dissidents s’emparent de ce document pour lui faire dire ce qu’il ne dit pas juridiquement que le MINAT rejette la Convention et invalide la direction actuelle du MRC. Une instrumentalisation politique d’une non-décision administrative.

Le MRC répond : « Une manœuvre du régime »

Dans son communiqué, le MRC a dénoncé une tentative de déstabilisation. Le parti y voit la « peur panique du régime » face à une opposition qui se prépare sérieusement aux prochaines échéances électorales. 

La direction du MRC relativise la portée de la lettre : elle ne change rien à la légitimité statutaire du parti, ni à ses organes opérationnels, ni à la réalité du terrain. 

Pour le parti de Maurice Kamto, cette lettre crée du bruit et le bruit est sa seule fonction.

Ce que le 28 août dira

Le juge du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou aura désormais cette lettre dans son dossier transmise via le Ministère Public. 

Il devra l’interpréter pour ce qu’elle est juridiquement : une non-décision administrative d’un ministère qui n’avait pas compétence pour valider ou invalider la Convention, produite en réponse à un exclu du parti qui n’avait pas qualité pour le saisir.

Pas une décision d’annulation. Pas une décision de rejet. Une non-décision habillée en réponse administrative dont la portée juridique est nulle sur la question de la légalité de la Convention. 

Le 28 août, ce n’est pas une lettre ambiguë qui dira le droit. Ce sera le juge. Et c’est heureux : la démocratie ne peut pas se satisfaire de signaux administratifs, mais de décisions juridictionnelles claires.

Pour plus d'informations sur l'actualité, abonnez vous sur : notre chaîne WhatsApp