CAMEROUN :: Mandat prorogé illégalement : le MRC saisit le Conseil Constitutionnel :: CAMEROON

Le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun accuse le président Paul Biya d'avoir violé la Constitution en prorogeant par décret le mandat des conseillers municipaux, plongeant 360 communes dans un vide juridique inédit depuis le 1er juin 2026.

Depuis hier, lundi 1er juin 2026, quelque chose d'inédit s'est produit dans les 360 communes du Cameroun : les conseillers municipaux élus en février 2020 n'ont, selon la loi, plus aucun mandat légal pour délibérer, décider ou gouverner.

Pourtant, ils sont toujours en place.

Et c'est précisément ce paradoxe entre le droit et le pouvoir que le Pr. Maurice Kamto, président national du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), a choisi de porter devant le Conseil Constitutionnel avec une déclaration explosive signée ce 3 juin 2026 à Yaoundé.

Une déclaration qui accuse le chef de l'État d'avoir, par décret, piétiné la Constitution, confisqué le vote du peuple et empiété sur les prérogatives du Parlement.

Le MRC déclare la vacance légale de 360 communes et saisit le Conseil Constitutionnel

C'est une déclaration politique et juridique d'une rare intensité. Le Pr. Maurice Kamto, président national du MRC, a rendu public ce mercredi un texte de fond dénonçant ce qu'il qualifie de violation manifeste de la Constitution camerounaise par le président Paul Biya.

Au cœur du litige : le décret n° 2026/166 du 4 mai 2026, par lequel le chef de l'État a prorogé le mandat des conseillers municipaux jusqu'au 28 février 2027 soit bien au-delà de l'échéance légale du 31 mai 2026.

Un mandat qui a expiré

Les conseillers municipaux des 360 communes du Cameroun ont été élus le 9 février 2020, pour un mandat de cinq ans. Leur mandat aurait donc dû être renouvelé, au plus tard, le 9 février 2025. Une première prorogation avait déjà été accordée par décret présidentiel le 24 juillet 2024, repoussant l'échéance au 31 mai 2026 conformément, à l'époque, au régime dérogatoire alors en vigueur.

Mais le corps électoral n'a jamais été convoqué.

Ni avant le 9 février 2025. Ni avant le 31 mai 2026. Ni avant le 9 août 2026, qui correspond, selon le MRC, au plafond légal du régime dérogatoire de prorogation soit le 18ème mois suivant l'expiration du mandat initial.

Un décret inconstitutionnel, selon le MRC

Pour Kamto et son mouvement, le décret du 4 mai 2026 est fondé sur la loi n° 2026/003 du 14 avril 2026 modifiant l'article 170 du Code électoral. Problème : cette loi ne contient aucune disposition énonçant son effet rétroactif. Or, le préambule de la Constitution camerounaise consacre explicitement le principe de non-rétroactivité de la loi.

En s'appuyant sur une loi adoptée après l'expiration du mandat pour proroger ce même mandat, le président aurait ainsi violé un principe constitutionnel fondamental.

Le MRC va plus loin : en agissant par décret dans un domaine relevant du Parlement à savoir les règles d'exercice du suffrage le chef de l'État aurait également empiété sur le domaine réservé de la loi.

"Vacance légale" sur tout le territoire

La conclusion du MRC est sans appel : à compter du 1er juin 2026, les conseils municipaux se trouvent en situation de vacance légale sur l'ensemble du territoire national. Toute délibération prise après cette date exposerait ses auteurs à une responsabilité pour gestion de fait une notion juridique grave en droit public camerounais.

Le mouvement appelle les chefs des exécutifs communaux à "constater cette vacance et en tirer toutes les conséquences de droit, pour eux-mêmes et pour les collectivités qu'ils représentaient."

La double saisine

Face à cette situation, le MRC annonce avoir exercé, dès le 1er juin 2026, un recours en retrait du décret incriminé au motif de son illégalité. Dans le même temps, le parti a saisi le Conseil Constitutionnel, lui demandant d'user de ses prérogatives découlant de l'article 46 de la Constitution pour enjoindre au président de la République de convoquer sans délai le corps électoral.

Une démarche qui place l'institution constitutionnelle au cœur d'un bras de fer politique et juridique dont l'issue reste incertaine mais dont les enjeux, eux, sont immenses.

Enjeux et perspectives

Cette affaire soulève des questions qui dépassent le simple calendrier électoral. Elle touche à l'architecture même de l'État camerounais : jusqu'où le pouvoir exécutif peut-il s'affranchir du cadre constitutionnel ? Le Conseil Constitutionnel, souvent perçu comme proche du pouvoir, acceptera-t-il de jouer le rôle d'arbitre que lui assigne le MRC ?

Pour les observateurs de la vie politique camerounaise, cette déclaration marque une escalade significative dans la confrontation entre l'opposition et le MRC en particulier et le régime en place. Elle intervient dans un contexte de tensions déjà vives autour de la tenue des élections et de la légitimité des institutions locales.

Le Pr. Kamto, constitutionnaliste reconnu avant d'être homme politique, choisit ici le terrain du droit pour mener un combat éminemment politique. Une stratégie cohérente avec sa posture depuis 2018 mais dont l'efficacité dépendra, in fine, de la réponse des institutions.

DÉCLARATION RELATIVE AU CONSTAT DE FIN DE MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, AU 31 MAI 2026. 
Les Conseillers Municipaux des 360 Communes du Cameroun ont été élus le 09 février 2020 pour un mandat de 5 ans. Par le décret du 04 mai 2026 prorogeant leur mandat jusqu'au 28 février  2027, le Président de la République en fonction s’est permis de se substituer au peuple qui doit choisir ses dirigeants, au Parlement à qui incombe le pouvoir de déterminer les conditions et règles d’exercice du choix du peuple, et au Code Général des Collectivités Décentralisées qui en fixe les modalités. Par-dessus tout, il a manifestement violé le principe de la non-rétroactivité  consacré par la Constitution en son préambule, en s'appuyant sur la récente loi n° 2026/003 du 14 avril 2026 modifiant l'article 170 du Code électoral, pour proroger le mandat des Conseillers municipaux au 28 février 2027 alors que cette loi de révision de Code électoral ne contient aucun article  énonçant l'effet rétroactif de ses dispositions. 
En somme, on est face à un autre piétinement de la Loi Fondamentale de notre pays, un empiétement du pouvoir exécutif sur le domaine de la loi qui est celui du Parlement, une confiscation du mandat des élus locaux contraire à tous les principes démocratiques. 
Le 24 juillet 2024, le Président de la République en fonction a fait bénéficier aux Conseillers Municipaux du régime dérogatoire alors en vigueur au moment de leur élection, en prorogeant leur mandat jusqu'au 31 mai 2026, alors qu'il devait être renouvelé par voie d'élection avant l'échéance du 09 février 2025. Mais il n'a pas non plus convoqué le corps électoral pour le renouvellement dudit mandat avant l'échéance du 31 mai 2026, ni avant le 09 août 2026 qui correspond au plafond du régime dérogatoire de prorogation en vigueur au moment de l’élection en février 2020, soit le 18 ème mois de  date à date. En conséquence, à compter du 1er juin 2026, les Conseils Municipaux sont en situation de vacance légale sur l'ensemble du territoire national. Toute délibération prise au-delà de cette date exposera ses auteurs à une responsabilité pour gestion de fait. Les Chefs des Exécutifs Communaux doivent constater cette vacance et en tirer toutes les conséquences de droit, pour eux-mêmes et pour les collectivités qu’ils représentaient. 
Après avoir exercé en date du 1er juin 2026 le recours en retrait du Décret n° 2026/166 du  04 mai 2026 au regard de son illégalité, nous saisissons en régulation d’un tel dysfonctionnement des institutions, le Conseil Constitutionnel afin qu’il enjoigne le Président de la République en fonction, en vertu de ses prérogatives découlant de l’article 46 de la Constitution, de convoquer, sans délai, le corps électoral. 
Fait à Yaoundé le 03  juin 2026 
Le Président national du MRC Pr. Maurice KAMTO

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