CAMEROUN :: Affaire Sino Mart : les avocats de la défense posent leurs lignes rouges :: CAMEROON

Un DG absent du territoire. Des actes de violence filmés. Une procédure judiciaire en cours. L'affaire Sino Mart à Yaoundé entre dans sa phase juridique avec un communiqué de défense qui recadre le récit médiatique.

Un cabinet en ordre de bataille depuis le 3 mai 2026

Le Cabinet d'avocats Me Banga-Assam Honorine Élisabeth, en partenariat avec le Cabinet Me Hakim Chergui à Paris, assure depuis le 3 mai 2026 la défense de la société Sino Mart SARL ainsi que de ses dirigeants et préposés mis en cause. Le communiqué officiel, référencé CJCI/PEN/2026/0501 et daté du 5 mai 2026, est classifié confidentiel mais rendu public.

L'affaire concerne une procédure judiciaire en cours devant les autorités compétentes de la République du Cameroun. L'enquête est conduite par le Groupement de Gendarmerie territoriale du Mfoundi à Yaoundé.

Ce communiqué n'est pas une déclaration d'innocence. C'est un cadrage juridique précis, destiné autant aux juridictions qu'à l'opinion publique.

Yan Ming : présent dans la procédure, absent des faits

Le point le plus significatif du communiqué concerne le Directeur Général de Sino Mart, M. Yan Ming. Le cabinet établit un fait juridiquement structurant : cet homme n'était pas présent sur le territoire camerounais au moment des faits reprochés.

Sa mise en cause repose exclusivement sur sa qualité de civilement responsable en tant que dirigeant. Ce n'est pas une participation personnelle aux actes incriminés qui fonde la procédure à son égard. C'est le principe de responsabilité civile du dirigeant, reconnu en droit camerounais et dans les conventions internationales.

Cette distinction est fondamentale. Elle sépare la responsabilité managériale de la responsabilité pénale directe deux niveaux que la couverture médiatique de l'affaire a souvent amalgamés.

L'auteur présumé des violences filmées n'est pas défendu par ce cabinet

Un second élément mérite attention. Le cabinet précise explicitement que la personne désignée comme auteure présumée des actes de violence filmés ne figure pas parmi ses clients.

Cette clarification est stratégique. Elle dissocie la défense de Sino Mart SARL de la défense de l'individu directement impliqué dans les images qui ont circulé. Les deux dossiers sont distincts, les représentations juridiques le sont aussi.

La procédure judiciaire suit donc deux trajectoires parallèles : l'une portant sur la responsabilité institutionnelle de l'entreprise et de sa direction, l'autre sur la responsabilité individuelle de l'auteur présumé des violences.

La mise en garde aux médias : présomption d'innocence et risque de diffamation

Le cabinet ne s'arrête pas à la défense de ses clients. Il adresse une mise en garde directe aux organes de presse. La formulation est précise : tout organe ayant établi des responsabilités péremptoires avant tout jugement s'est exposé à engager sa responsabilité au titre de la présomption d'innocence et de la diffamation.

La présomption d'innocence se définit comme le principe juridique selon lequel toute personne est considérée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision judiciaire définitive. Ce principe est consacré par l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et par le Code de procédure pénale camerounais.

Appliquer ce principe dans un contexte où des vidéos de violence ont circulé massivement sur les réseaux sociaux constitue un défi. Le cabinet identifie la pression médiatique comme une atteinte potentielle au droit à un procès équitable.

Enjeux juridiques et réputation d'une enseigne étrangère au Cameroun

L'issue de l'enquête de la Gendarmerie du Mfoundi déterminera les suites pénales. La distinction entre responsabilité civile du dirigeant et responsabilité pénale individuelle sera au cœur des débats.

Pour Sino Mart SARL, enseigne à capitaux et direction étrangères opérant au Cameroun, l'enjeu dépasse le seul cadre judiciaire. La gestion de cette affaire judiciaire au Cameroun conditionne sa réputation commerciale, sa relation avec les autorités locales et, potentiellement, l'avenir de ses activités sur le territoire.

Cette affaire pose une question de fond sur les obligations des entreprises étrangères au Cameroun en matière de supervision des actes commis par leurs préposés. La responsabilité du dirigeant absent reste un terrain juridique en consolidation.

Quand des actes de violence filmés deviennent viraux avant même l'ouverture d'une procédure, la justice peut-elle encore s'exercer à l'abri de la pression médiatique ? L'affaire Sino Mart posera cette question jusqu'à son terme.

Pour plus d'informations sur l'actualité, abonnez vous sur : notre chaîne WhatsApp