Code électoral Cameroun : quand le parlement légifère pour Biya, pas pour les citoyens :: CAMEROON

Une réforme à sens unique

L'Assemblée nationale camerounaise modifie le code électoral. Pas pour le rendre plus juste. Pas pour intégrer les propositions d'Elections Cameroon (Elecam). Uniquement pour étendre les pouvoirs de Paul Biya sur le calendrier électoral local. L'écart entre ce qui est possible et ce qui est fait dit tout.

Ce que la session parlementaire a révélé

Lors de la session en cours à l'Assemblée nationale, les députés examinent une modification du code électoral camerounais portant sur la prorogation des mandats des conseillers municipaux. Le texte confère au président de la République la faculté de reporter indéfiniment les élections locales sans contrainte légale formelle.

Ce qui frappe les observateurs politiques n'est pas seulement ce que la loi prévoit. C'est ce qu'elle omet délibérément. Des propositions de réforme existent. Elles portent sur la transparence du scrutin, l'indépendance de la gestion électorale, la fiabilité des listes. Certaines émanent d'Elecam lui-même, l'organisme officiel chargé des élections au Cameroun. Aucune n'a été retenue.

Le choix politique derrière le texte

La sélectivité de cette réforme n'est pas accidentelle. Elle révèle une logique de pouvoir cohérente et ancienne. Le parlement camerounais dispose de la majorité pour modifier les règles du jeu électoral. Il utilise cette capacité dans une seule direction : renforcer le contrôle de l'exécutif sur le tempo des scrutins.

La transparence électorale se définit comme l'ensemble des mécanismes garantissant que les règles, les résultats et les processus de vote sont vérifiables et indépendants du pouvoir en place. Or, les réformes qui renforceraient cette transparence fichier électoral fiable, arbitrage indépendant, contrôle citoyen ne figurent dans aucun texte soumis au vote. Le choix est clair : légiférer pour le président, pas pour l'électeur.

La logique d'un système qui se referme

Ce mécanisme fonctionne en trois temps. D'abord, l'identification d'un vide juridique utile : les limites légales à la prorogation des mandats gênent l'exécutif. Ensuite, la mobilisation de la majorité parlementaire 152 sièges RDPC sur 180 pour combler ce vide dans le sens voulu. Enfin, le refus symétrique de combler les vides qui profiteraient à l'opposition ou aux citoyens.

Des propositions de réforme du code électoral portant sur la transparence, le contrôle indépendant des scrutins et la fiabilité des listes électorales existent dans les tiroirs institutionnels, y compris chez Elecam. Elles attendent. Le texte sur la prorogation des mandats, lui, avance.

Ce fonctionnement illustre ce que les politologues nomment la capture législative : un parlement utilise formellement ses prérogatives pour servir les intérêts de l'exécutif plutôt que ceux de la représentation nationale.

Les enjeux d'une dérive documentée

La modification du code électoral produit un effet immédiat : Paul Biya dispose d'une latitude légale accrue pour décider quand ou si les élections locales se tiennent. L'opposition perd un levier judiciaire. Les partenaires internationaux enregistrent un recul supplémentaire des garde-fous institutionnels camerounais.

L'enjeu est celui de la légitimité du système électoral dans son ensemble. Un code électoral construit par accumulation de réformes partielles au profit de l'exécutif finit par ne plus être reconnu comme un cadre neutre. La réforme électorale au Cameroun devient alors non plus une question technique mais une condition préalable à toute sortie de crise politique. Plus le système se ferme, plus la pression pour une refonte totale s'accumule.

Jusqu'où peut aller l'honnêteté institutionnelle ?

Une voix critique a posé la question sans détour : pourquoi ne pas voter directement une loi autorisant Paul Biya à nommer lui-même les députés, conseillers municipaux, régionaux et sénateurs ? L'ironie est acérée mais la logique est implacable. Si le parlement camerounais légifère systématiquement dans le sens d'une concentration des pouvoirs, à quel moment la forme démocratique cesse-t-elle de recouvrir une réalité qui ne l'est plus ?

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