Cameroun - Droits sociaux: Une femme de près de 80 ans réclame plus deux millions à la commune de Bafoussam Ier

Sur ordre du maire Cyrille Ngnang, le 1er adjoint au maire de cette municipalité a signé un protocole d’accord pour le paiement de la somme de un million de francs Cfa courant le mois de juin 2024. Mais jusqu’à ce jour, Jeanne Meigo, bientôt octogénaire n’a rien perçu...

« Dame Meigop avait gagné un procès depuis 2002 contre la mairie rurale pour paiement de ses droits. Et depuis 2002 jusqu'à ce jour ses droits ne lui ont jamais été payés. En 2007 le Préfet intimait l'ordre à la mairie de payer ce qui n'a pas été fait. J'ai saisi la mairie de Bafoussam 1er et la commission des droits de l'homme du Cameroun antenne régionale de l'ouest qui ensemble avions porté ce dossier. Le 10 juin la Mairie nous a écrit pour une séance de travail et le 14 juin nous avons pris part à cette séance de travail au cours de laquelle dame Meigop a accepté après supplications de l'adjoint au Mairie représentant le Mairie lui-même de faire de dette d'un million sur les 2 millions qu'elle réclamait et qui ressortait de la grosse de la décision du justice. Nous avons donc signé un protocole d'accord et il était question que dans les prochains jours la mairie lui paye son argent mais depuis juin elle n'a rien reçu et à chaque fois qu'on appelle la Mairie Mme le Secrétaire Général nous répond qu'ils vont l'appeler à tout moment et pourtant cette maman a près de 79 ans à ce jour. Et elle ne réclame que le fruit de ses longues années de travail ». Avocat au barreau du Cameroun, Me John Michael BOPOU TCHANA ne décolère pas. 

Il trouve qu’il est indigne pour une institution de l’envergure de la commune de Bafoussam Ier de faire souffrir une personne du troisième âge.  Pour lui, l’affaire Dame Meigop Jeanne contre la Mairie de Bafoussam 1er à qui les actifs passifs de l'ancienne commune rurale de Bafoussam avaient été transférés, constitue une violation flagrante des droits humains et un acte de défiance du maire à l’endroit de l’institution judicaire et de l’autorité administrative et ce, depuis 2002 et 2007. 

En rappel par jugement rendu en date du 035 mai 2002, le tribunal de première instance de Bafoussam, au cours d’une audience présidée par Michel Peka Taddio alors juge auprès de cette juridiction, condamne la défunte commune rurale de Bafoussam à payer la somme de 2 179 422 FCFA (deux millions  cent soixante-dix-neuf mille quatre cent vingt-deux de francs Cfa)  au bénéfice de son employée, Kamnang née Jeanne Meigop. En 2007 Baba Ngamdji alors préfet du département de la Mifi exige que le maire de la commune de Bafoussam Ier règle cette dette. Mais dame Kamnang ne reçoit toujours rien.

Le salaire sera payé à intervalles réguliers

 Alors qu’il y a constat de violation des lois nationales sur le travail et de   Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949. L’article 11 de ce texte impose : « 
 1. En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, les travailleurs employés dans celle-ci auront rang de créanciers privilégiés soit pour les salaires qui leur sont dus au titre de services fournis au cours d'une période antérieure à la faillite ou à la liquidation et qui sera prescrite par la législation nationale, soit pour les salaires qui ne dépassent pas un montant prescrit par la législation nationale.
 2. Le salaire constituant une créance privilégiée sera payé intégralement avant que les créanciers ordinaires ne puissent revendiquer leur quote-part.
 3. L'ordre de priorité de la créance privilégiée constituée par le salaire, par rapport aux autres créances privilégiées, doit être déterminé par la législation nationale. »

Et article 12 de completer:”
 1. Le salaire sera payé à intervalles réguliers. A moins qu'il n'existe d'autres arrangements satisfaisants qui assurent le paiement du salaire à des intervalles réguliers, les intervalles auxquels le salaire doit être payé seront prescrits par la législation nationale ou fixés par une convention collective ou une sentence arbitrale.
 2. Lorsque le contrat de travail prend fin, le règlement final de la totalité du salaire dû sera effectué conformément à la législation nationale, à une convention collective ou à une sentence arbitrale, ou, à défaut d'une telle législation, d'une telle convention ou d'une telle sentence, dans un délai raisonnable, compte tenu des dispositions du contrat. » Soutenue et encadrée par Me Tchana dame Kamnang Meigop a signé un protocole d’accord en date du 14 juin 2024 avec la commune de Bafoussam représentée par M. Tatsikem, adjoint au maire. Celui-ci a promis que cette dette sera réglée à hauteur de un millions de francs Cfa sur ordre du maire Cyrille Ngnang. Approché par nos soins au moment où nous bouclions cet article, M. Tatsikem a précisé : « Nous avons signé un protocole d’accord. Cette dette sera payée dans les plus brefs délais.»

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