Cameroun - Michel Penka:«Suivre les recommandations de l’Unicef lors de l’établissement des actes de naissance»

Deuxième adjoint au maire de la commune de Bafoussam II, ce diplômée en droit et science politique est par ailleurs responsable du centre secondaire d’état-civil de Bansoa III. Pour lui, il n’y a pas d’enfant illégitime ou naturel. Tous sont égaux en droits et en devoirs.

Monsieur le maire, dans quel intérêt établit-on un acte de naissance ?

Un enfant qui n’est pas déclaré à la naissance n’existe pas juridiquement. La déclaration et l’enregistrement des naissances, l’inscription officielle dans les registres d’état-civil établissent au regard de la loi l’existence de l’enfant et constituent ainsi les conditions minimales permettant l’octroi de la nationalité et de la citoyenneté avec ses corollaires que sont la préservation de ses droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. Au Cameroun, ces questions sont régies par des dispositions combinées de l’ordonnance du 1981 sur l’état-civil et les dispositions du code civil. Au plan international, il faut convoquer ici l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui dispose : « tous les enfants ont le droit à l’enregistrement de leur naissance sans discrimination ».

Quelles sont les procédures en la matière ?

Au plan procédural, l’enregistrement des naissances comporte trois étapes qui sont indissociablement liées les unes aux autres, la première consiste à déclarer l’enfant auprès d’un officier d’état civil. En second lieu, il incombera à l’officier de l’état civil d’enregistrer, se fondant sur un certificat de déclaration du Médecin ou de l’infirmier accoucheur, officiellement la naissance. Dans les cas où la naissance a eu lieu hors d’un centre hospitalier, le témoignage du chef du quartier ou du village est requis. Nous comptons un regard attentif sur les cas des communautés Bororos. Elles le plus souvent dans des campements, éloignés des maternités.
L’enregistrement effectif doit nécessairement comprendre le nom de la personne, sa date et son lieu de naissance ainsi que les noms, l‘âge, le lieu de résidence habituelle et la nationalité de chacun des deux parents, du moins si leur existence est connue de la famille. Nous suivons les exigences de l’Organisation des nations unies pour l’enfance(Unicef) dans ce sens. Il n’est plus question de marquer « père non déterminé ou pnd » dans un acte de naissance. La troisième et dernière étape de ce processus est l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant, document, émis par l’Etat à travers les collectivités territoriales décentralisées que sont les communes ou les villes et les centres secondaires d’état civil. Le document signé par le maire ou l’officier d’état-civil attestera de l’identité légale de l’enfant. C’est donc l’acte de naissance qui constitue la preuve la plus visible permettant de reconnaître l’existence juridique d’une personne. Le droit à l’enregistrement, et plus particulièrement l’acte de naissance, est le passeport qui toute la vie durant permet de faire reconnaître ses droits humains les plus légitimes dont celui de pouvoir à son tour déclarer ses propres enfants.

Les enfants issus d’une origine économiquement et socialement modeste à l’instar des Bororos ou des pygmées Baka au Cameroun se trouveraient fortement discriminés au niveau de l’enregistrement des naissances ? Que faut-il faire pour rattraper l’absence d’acte de naissance chez un enfant ?

Sensibiliser la famille reste le moyen le plus efficace de contribuer à l’amélioration de la situation sur le terrain. Les dispositifs légaux déjà existants ne sont pas suffisants pour réduire le phénomène des enfants « fantômes ». En droit positif camerounais, il existe une procédure de constitution d’acte de naissance. Il faut passer par un jugement constitutif devant le tribunal de grande instance ou de premier degré territorialement compétent. Nous conseillons habituellement le tribunal coutumier. Là, la procédure est rapide et moins onéreuse. C’est muni d’un jugement constitutif que le concerné ou son parent s’adresse au maire ou à l’officier d’état civil afin que son acte soit établi hors des délais légaux ou reconstitué en cas de perte ou de destruction. La base de cette action est le certificat d’âge apparent délivré par le médecin. Il y a aussi le jugement supplétif qui permet d’opérer des rectifications dans l’acte de naissance. Les jugements constitutifs ou supplétifs sont importants. Chaque enfant doit posséder un acte de naissance. Parce que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (1948) stipule dans son article 1er que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». L’article 6 précise que « le droit à l’enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance de sa personnalité juridique » constituent un droit de l’homme universel.

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