Cameroun - Sanctions au RDPC : les élus poursuivent leurs mandats

Les militants exclus temporairement et occupant des postes de responsabilités dans les exécutifs communaux vont continuer à les exercer.

Alex Mimbang, maire de la commune de Nguélémendouka dans la région de l’Est, a été exclu des activités de son parti pour une période de 12 mois. Il fait partie des 87 militants du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rpdc) sanctionnés mercredi dernier. La décision portant approbation et rendant exécutoire les sanctions de la Commission de discipline ad hoc du Comité central a été signée par le président national, Paul Biya le mercredi 8 août. L’élu local va-t-il continuer à exercer ses fonctions de maire si tant est qu’il a été investi par le parti ? A ces questions, le Pr. Elvis Ngolle Ngolle, coordonnateur de l’académie du parti est précis :

« La fonction de maire par exemple est une fonction étatique et donc, c’est la loi camerounaise qui s’applique à elle. Ce qui fait qu’on peut être sanctionné au sein du parti et garder son poste de maire, par exemple ». Pour le cadre du parti, aucune ambigüité ne doit subsister entre les sanctions pour les responsabilités ou activités au sein du Rdpc, et les fonctions électives et républicaines de ces militants. Il indique d’ailleurs que « ceux qui sont sanctionnés sont toujours dans l’esprit du RDPC, ils sont toujours les nôtres. Il y a deux types de fonctions et il faut que cela soit bien compris : il y a des fonctions au sein du parti et celles qui sont au sein de l’Etat ».

Il faut lire la Constitution du 18 janvier 1996 pour comprendre les fondements juridiques convoqués par le Pr Ngolle Ngolle. L’Article 15 alinéa 4 de la Loi fondamentale dispose en effet que « tout mandat impératif est nul ». Par « mandat impératif », selon les spécialistes du droit constitutionnel, il faut comprendre « une forme de mandat politique dans lequel le pouvoir est délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche ». Ceci sur la base des modalités précises auxquelles il ne peut déroger. Il s'oppose au mandat représentatif. Ce dernier est « une forme de mandat politique qui possède la caractéristique d'être général, libre et non révocable ».

C'est-à-dire que le représentant peut agir en tous domaines à sa guise car il n'est pas tenu de respecter les engagements qu'il aurait éventuellement pris devant ses mandants. Autrement dit, militant, une fois élu, bénéficie désormais d’un mandat représentatif dument réglementé par les textes en vigueur.  

Comme on le voit, le RDPC, association fonctionnant sur la base de ses statuts, est libre de prendre des sanctions à l’encontre de ses militants, fussent-ils élus. Mais les fonctions de ses derniers ne s’adossent que sur les lois et règlements de la République.  

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