Bon à savoir sur la procédure d'obtention du titre foncier par morcellement au Cameroun.

Cher Monsieur. J’aimerais avoir vos conseils concernant la situation cite ci-dessous. Je suis sur un terrain acheté dans les années 90 chez une personne qui était un enfant de la chefferie de ce village (dans la ville de Douala).

Aujourd’hui le chef de ce village nous a fait comprendre qu’il a fait un titre foncier de cette zone et loti. Il dit que chacun devrait revenir racheter le terrain chez lui.

J’aimerais savoir quelle procédure devrais-je suivre pour un achat régi par la loi qui me permettra d’obtenir mon titre foncier plus tard sur le lot que j’occupe.

Merci monsieur, je compte sur votre considération et compréhension.

Cordialement.

La réponse du Cabinet

La procédure légale à ce niveau est le morcellement. La demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un lotissement comme dans votre cas. Elle est signée par le vendeur.

Le morcellement se fait devant notaire. Ce dernier adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier qui comprend cinq étapes :

1. Signature de la demande de morcellement ou de mutation totale, levé topographique et bornage, signature des procès-verbaux de bornage.

Le levé topographique et bornage sont effectués par le géomètre et les procès-verbaux de bornage sont signés par le vendeur, l’acheteur et le géomètre.

2. Etablissement du dossier technique de la parcelle de terrain

Le dossier technique est un document établi par le service du cadastre permettant à toute personne de savoir qu’une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire. Il est établi à partir de la demande de morcellement et des procès-verbaux de bornage signés.

3. Etablissement du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif établi par la commune mairie de la localité relatant les règles d’urbanisme (limites, accès aux équipements publics, etc.). Il est obligatoire dans une zone urbaine et est un préalable pour établir l’acte de vente.

4. Signature de l’acte de vente

L’acte de vente est le document qui aboutit au changement de propriété du terrain. Il est signé par-devant notaire par le vendeur et l’acheteur ou leurs représentants. Ensuite, le notaire suit la procédure jusqu’à la sortie du titre foncier.

5. Retrait du titre foncier

A ce stade, vous en votre qualité de nouveau propriétaire de ce terrain, ou votre représentant retire le titre foncier chez le notaire.

Base légale

Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier au Cameroun ;

Loi 2004-003 du 21 avril 2004, régissant l’urbanisme au Cameroun ;

Code Général des Impôts 2020 ;

Loi des finances 2020 ;

Loi des finances 2020 tarif des opérations foncières au Cameroun ;

Décret N° 95/038 du 24 Février 1995 fixant le tarif des actes notariés

Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier :

Décret n°2016/1431/PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées.

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