Cameroun - Affaire Express union finances sa contre Mtn et Orange

Le Minpostel impose le 237 comme code unique pour les services financiers mobiles. Les entreprises de téléphonie mobile faisant dans le transfert d’argent via le téléphone mobile sont appelées à se conformer à la décision prise par le Minpostel en date du 26 novembre 2019. Cette mesure constitue l’une des réponses de madame Minette Libom Li Likeng aux sollicitations d’Express Union Fiances qui, depuis quatre ans, mène une bataille contre les pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du transfert d’argent via téléphone portable.

Le 26 décembre prochain, les deux principales de compagnie mobile au Cameroun, Orange et Mtn, sont appelés à se conformer à la décision prise par madame le ministre des Postes et télécommunication (Minpostel) en date du 26 novembre 2019. Accédant ainsi à la demande d’Express Union Finance Sa qui mène depuis quatre ans une bataille-sur plusieurs fronts- contre les opérateurs de téléphonie mobile pour l’accès au code USSD, à un coût raisonnable voire gratuit. Cette bataille connait ainsi une issue définitive à travers la décision prise le 26 novembre 2019 par madame le ministre des Postes et télécommunications, Minette Libom Li Likeng. Cet acte ministériel détermine les conditions et les règles d’exploitation du code USSD (Unstructured Supplementary Service Data ou Données de services supplémentaires non structurées) pour l’accès à la plateforme nationale d’agrégation des communications électroniques au Cameroun.
Cette plateforme vise à garantir des conditions équitables d’interconnexion, à réduire les coûts des transactions financières mobiles et à favoriser l’inclusion financière. En outre, elle permettra d’accéder aux services financiers mobiles par un code unique, le # 237#. Dans un communiqué rendu publique ce même jour, le directeur de l’Agence de régulation des télécommunications (ART), Philémon Zo’o Zame, explique que « ladite plateforme est logée à la Campost qui en assure la gestion et l’ART est chargée de la mise en œuvre de la décision susmentionnée ». Le patron de l’ART invite par ailleurs les opérateurs des réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques à s’y interconnecter dans un délai de 30 jours, à compter du 26 novembre 2019, soit au plus tard le 26 décembre prochain, pour la fourniture des services financiers mobiles. Il revient désormais aux services spécialisés de contrôle du Minpostel et de l’ART de veiller à la stricte application des dispositions de la décision.

La mesure gouvernementale est salutaire à plus d’un titre. Elle donne un accès équitable au code USSD qui sera unique désormais, de même que les coûts de transactions du mobile money seront aussi équitables. Bien plus, elle devrait aussi apporter plus de transparence sur le marché des services financiers mobiles et booster par conséquent l’inclusion financière pour le bien de la population, notamment celle la plus défavorisée et vulnérable que sont les jeunes et les femmes.
Au départ, c’était une affaire qu’on pouvait qualifier de « propre » à Express Union mais aujourd’hui et avec le temps, nous nous rendons compte qu’elle est devenue une cause nationale. Le Gouvernement a pris en main cette affaire pour laquelle l’inclusion financière du Cameroun en dépendait.
Tous les opérateurs ou fournisseurs de services de communications électroniques, de même que tous les utilisateurs des services financiers mobiles vont bientôt bénéficier du fruit du combat que mène Express Union Finances S.A depuis bientôt quatre ans.
Bref rappel des faits

Le 07 juin 2016, MTN Cameroon avait suspendu sans raison le menu USSD *050#, notamment son option « 1 transfert » pour ne pas permettre aux clients d’Express Union Mobile Money, d’utiliser son réseau pour faire le transfert d’argent et payer leurs factures. A la suite d’une plainte auprès de l’Agence de régulation des Télécommunications, MTN Cameroon a été enjoint par le régulateur en date du 18 octobre 2016 à rétablir l’option« 1 transfert » du code USSD *050#. Malgré cette injonction, MTN Cameroon n’a pas daigné s’exécuter. Raison pour laquelle Express Union a saisi la justice. Vidant son délibéré le 24 janvier 2017, au terme d’une audience de référés d’heure à heure, le Tribunal de première instance de Yaoundé-Centre administratif, a ordonné le rétablissement dans son entièreté du portail USSD *050# sous astreinte de 500 000 Fcfa par jour de retard. Bien qu’elle ait introduit un recours en appel de cette décision, MTN Cameroon l’a néanmoins mis en exécution en rétablissant le code USSD *050# le 02 février 2017. Contre toute attente, MTN Cameroon a de nouveau suspendu le menu du code USSD *050# le 31 mai 2017, transgressant ainsi non seulement la décision de la justice, mais aussi celle de l’ART. Comme on peut le constater, le mépris des autorités et de la justice camerounaise est tellement évident que cette société n’a même pas daigné attendre la décision de la Cour d’appel pour suspendre à nouveau le code, bien qu’il ait introduit un recours en appel de la décision rendue en première instance.

Pour le cas Orange Cameroun, tout comme MTN, le conflit est non seulement au niveau de l’ART mais aussi au niveau de la Commission Nationale de la Concurrence qui ont déjà été notifiés des griefs de la Société Express Union. En effet, le 21 juin 2017, elle a augmenté de plus de 600% le coût d’accès au portail USSD *050#, passant de 20 Fcfa à 153 Fcfa. Les frais d’accès à ce portail ont toujours été de 20 Fcfa depuis 2014, correspondant au coût d’un SMS. Cette augmentation démesurée des frais par l’opérateur Orange Cameroun a pour but de favoriser l’essor de son service au détriment du service Express Union Mobile Money, d’empêcher le développement des services de transfert d’argent et de paiement par Express Union Mobile Money et de décourager sa clientèle avec ce coût prohibitif.

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