Cameroun - 39 recours déposés au Conseil constitutionnel

Après publication des listes par le Conseil électoral d’Elections Cameroon des listes des partis politiques et candidats autorisés à concourir le 9 février 2020, plusieurs formations politiques ont déposé des recours au Conseil constitutionnel.

S’agissant des élections législatives, le Conseil constitutionnel (CC) est compétent en matière de constat de l’inéligibilité d’un candidat à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale (art. 158 (2)). A cette fin, selon le code électoral, la haute instance peut être saisie par toute « personne intéressée » ou le ministère public. Le CC est également compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions de rejet de candidature ou celles portant publication de la liste de candidats aux élections législatives (art. 167). L’organe doit être saisi dans un délai maximum de 02 jours suivant la publication des listes par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection ou toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour ladite élection. Le recours, non suspensif, est introduit sur simple requête et doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, les faits et les moyens allégués.

La requête est communiquée à toutes les parties intéressées par tout moyen rapide, laissant trace écrite puis affichée au Conseil Constitutionnel dans les 24 heures suivant le dépôt de la requête. Les mémoires en réponse sont déposés dans les 24 heures suivant la communication ou l’affichage de la requête. Il en est donné récépissé par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier rend sa décision dans un délai maximum de 10 jours suivant le dépôt de la requête. Le portail des camerounais de Belgique (@camer.be).S’agissant des élections municipales, la compétence en matière de constat de l’inéligibilité d’un candidat appartient plutôt au juge administratif (Cour suprême) (art. 176 (2)). Là aussi, le juge peut être saisi à la diligence de toute personne intéressée ou du ministère public et statue dans les 03 jours de sa saisine. Il peut alors être saisi par tout candidat ou tout mandataire d’une liste ou de la liste concernée.

S’y ajoute en matière d’élections municipales tout électeur inscrit sur la liste de la commune concernée et, dans le cas des scrutins régionaux, tout membre du collège électoral. Les requêtes sont adressées sur simple requête dans un délai de 05 jours suivant notification de la décision de rejet ou la publication des listes de candidats. La décision du juge administratif est immédiatement notifiée à Elecam pour exécution ainsi qu’aux parties intéressées.

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