Cameroun - Un entrepreneur poursuit la Cnps pour une attestation

Deux cadres de l’entreprise publique ont refusé de délivrer un document à un entrepreneur après avoir découvert que ce dernier détournait les cotisations sociales de ses employés.

Le deuxième round du bras de fer qui oppose M. Mbetsa propriétaire de l’entreprise éponyme à l’Etat du Cameroun se déroule actuellement devant la Cour d’appel du Centre. L’homme d’affaires conteste le jugement rendu par le Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé centre administratif le 1er décembre 2015. Ce jugement blanchit Christian Mpongo et Olivier Zanga employés de la Caisse nationale de Prévoyance sociale (Cnps) des faits de refus d’un service dû mis à leur charge. La Cnps est «civilement responsable » dans la procédure c’est-à-dire qui devrait supporter la note si ses préposés étaient condamnés à des peines pécuniaires.

En fait, M. Mbetsa reproche à ses adversaires de s’être abstenus en 2010 de lui délivrer une attestation pour soumission. Ce qui a empêché sa structure sous-traitant d’Eneo, l’entreprise parapublique d’électricité, de soumissionner à de nombreux marchés publics. Le 26 août dernier, le ministère public a présenté son réquisitoire dans la procédure. Il a suggéré aux juges de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions. En instance, il avait déjà pris fait et cause pour la Cnps et ses agents incriminés en souhaitant qu’ils soient déclarés non coupables. Bien avant, le magistrat du parquet a, de manière succincte, résumé l’ensemble des faits qui ont engendré le présent procès. L’histoire remonte en 2010. Cette année-là, le 10 mai, le sous-préfet de Yaoundé VI a convoqué une réunion pour désamorcer une crise qui couvait dans son unité de commandement.

En effet, les employés de Mbetsa Sarl étaient en colère parce que leur employeur ne les avait pas «déclarés à la Cnps». Or, ce dernier effectuait des retenues sur leur salaire pour leur cotisation sociale. Le pot aux roses a été découvert de manière fortuite lorsque certains employés de l’entreprise Mbetsa Sarl, victimes d’accident de travail, avaient saisi la Cnps pour être pris en charge. À leur surprise, ils ont été éconduits. La Cnps leur a opposé qu’ils ne sont pas enregistrés dans son fichier. Outre l’inspecteur du Travail et le chef d’agence Cnps-Melen, les chefs de la police, de la gendarmerie ainsi que les représentants de Mbetsa Sarl et de l’ancienne société d’électricité AES-Sonel étaient aussi conviés à ladite réunion. Après la rencontre, le directeur général (DG) de la Cnps avait dépêché une mission de contrôle à Mbetsa Sarl pour s’enquérir des récriminations formulées contre elle par ses employés.

Affiliation minorée

Pendant le contrôle, l’entreprise auditée sera priée de présenter certains documents : la liste de ses chantiers, les contrats de travail, l’état des salaires etc. Malgré les relances des contrôleurs, M. Mbetsa n’a pas satisfait aux exigences, arguant entre autres, avoir perdu les pièces demandées au cours d’une inondation. Il sera cependant découvert que Mbetsa Sarl était affiliéé à la Cnps avec un effectif minoré. En répression, les agents incriminés avaient décidé de ne plus délivrer à l’entreprise Mbetsa Sarl l’attestation pour soumission tant qu’elle ne se conforme pas à la réglementation en vigueur. Le ministère public a estimé que les mis en cause ont eu raison de prendre une telle décision parce que le plaignant n’était pas en règle.

Dans sa plaidoirie, l’avocat de M. Mbetsa a indiqué que l’attestation pour soumission avait toujours été délivrée à son client conformément aux dispositions d’une circulaire du DG de la Cnps datée de 2007. C’est délibérément que, les mis en cause ont refusé à son client la précieuse attestation sine qua none pour soumissionner à un marché public. Ce qui a occasionné un préjudice de plus de 800 millions de francs. Le portail des camerounais de Belgique. A l’inverse, Me Atangana Ayissi, l’avocat de l’Etat et des prévenus a rappelé que la Cnps a pour mission cardinale de «garantir la sécurité sociale des travailleurs». Et de qualifier le plaignant d’«employeur véreux», car «malgré la dangerosité du secteur de l’électricité», il a «dissimulé l’assurance » de ses agents mais «a l’audace de saisir la justice». «Ce procès rend compte du niveau d’affaissement des valeurs et de décrépitude de notre société. Quelqu’un qui ne déclare pas ses employés mais court demander des millions à l’Etat.» La Cour a programmé le prononcé du verdict au 23 septembre.

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