Cameroun - Leaders sécessionnistes arrêtés : Un rapatriement en règle.

Le Cameroun et le Nigeria sont liés par trois accords en la matière signés respectivement en février 1963 et en mars 1972.

Il faut remonter au 6 février 1963 pour retrouver le premier traité de coopération dans le domaine de l’échange d’informations  signé  à  Yaoundé entre « le gouvernement de la Fédération du Nigeria et le  gouvernement de la République fédérale du Cameroun ». Un document d’une quinzaine  d’articles  qui marque la volonté des gouvernements des deux pays «  de  prendre  les  mesures voulues pour que les délinquants et criminels, réfugiés d’un  pays  dans  l’autre  ne restent  pas  impunis  ».  

Le préambule  de  ce  texte stipule qu’il est signé dans le souci de « consolider les relations amicales existantes entre  les  deux  pays  et  les deux  peuples  ».  Un  document annexe indique la liste non  limitative  des  crimes pour lesquels le rapatriement peut être demandé. En outre, si l’article 3 stipule que chacune  des  parties  contractantes « sera libre de refuser le rapatriement de ses propres nationaux », l’article 6 quant à  lui  indique,  en  son alinéa 1, que « la demande de  rapatriement  sera  faite par  l’intermédiaire  des  représentants  diplomatiques ou consulaires respectifs des hautes parties contractantes ». 

Il  est  par  ailleurs  requis que la demande de rapatriement d’une personne accusée ou inculpée soit accompagnée « d’un mandat d’arrêt émanant de  l’autorité compétente de l’Etat requérant ainsi que des preuves suffisantes pour  justifier  au  regard de la loi du pays requis, l’arrestation de l’intéressé si le  crime  ou  délit  avait  été commis dans l’Etat requis ».

A  côté  de  ce  traité,  il  faut également  signaler  le  protocole d’accord de coopération en matière de police signé  à  Lagos  le  27  mars 1972  et  ratifié  par  le  Cameroun le 30 juin 1977. Celui-ci est notamment conclu par les deux gouvernements en  vue « de  se  prêter  mutuellement assistance pour l’arrestation  des  criminels dans  leurs  territoires  respectifs  ». Il  facilite  par  ailleurs  l’échange  de  renseignements et prévoit l’organisation  des  «  rencontres trimestrielles  des  officiers de  police  des  deux  hautes parties  contractantes  pour l’échange desdits renseignements  ».  

Toujours  dans  le  domaine  de  la  coopération policière,  l’article  2  de  cet accord  souligne  que  le  Cameroun et le Nigeria se sont engagés à se renseigner mutuellement,  par  demande, sur la criminalité et les méthodes  respectives  de  détection criminelle. Sur  le  plan  judiciaire, Yaoundé et Abuja sont liés par  l’accord  de  coopération en la matière signé à Lagos le  27  mars  1972  et  ratifié par  le  Cameroun le 30 juin 1977. 

Il  permet  aux  deux pays de procéder à l’échange de documents judiciaires, à la délivrance  et l’exécution des commissions rogatoires dans les domaines civil, commercial  et  pénal.  Si  la  voie diplomatique  est  requise pour la transmission des documents en la matière, il est également  prévu  que  l’expédition des documents judiciaires peut également se faire  «  par  la  poste  si  cela est  autorisé  par  la  loi  du pays où la transmission doit être faite ou leur remise par l’intermédiaire  d’un  agent ou  greffier  qualifié  vivant dans  le  territoire  de  l’une des hautes parties contractantes » .

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