Me Claude Assira : Aucune peine n'est automatique en droit camerounais

Membre du collectif d’avocats des leaders sécessionnistes, il explore les suites judiciaires après l’extradition à Yaoundé de ceux-ci.

Le gouvernement a confirmé hier l’extradition par le Nigeria d’une quarantaine de leaders sécessionnistes à Yaoundé, dont M. Sisiku Ayuk Tabe. Comment avez-vous accueilli cette nouvelle et qu’allez-vous faire dans l’immédiat pour vous assurer que leurs droits soient respectés ?
Après plus de trois semaines d’un suspense aussi haletant qu’hallucinant et inquiétant, dans lequel, il était difficile de savoir si les sécessionnistes présumés arrêtés au Nigeria au début de l’année 2018 étaient vivants ou pas et dans quel pays ils se trouvaient, cette annonce officielle de leur présence à Yaoundé a, quelque part, quelque chose de rassurant. Quelle que soit l’abomination du crime dont une personne peut être suspectée, c’est un devoir, voire un honneur, pour un Etat, de lui garantir des conditions humaines et dignes. Leur réapparition au grand jour établit la volonté de les juger selon les règles de la procédure pénale. Pour leur défense, dans un premier temps, il conviendra de leur rendre une visite d’avocat dans les locaux où ils seraient détenus pour s’assurer des conditions de leur détention. Il s’agit d’un droit garanti par le Code de procédure pénale qui n’a pas fait de distinction selon la nature des infractions en cause. Plus tard, c’est-à-dire, au cas où une procédure serait engagée contre eux, il conviendra, s’ils en font la demande, de voir s’il est possible de leur assurer une défense.

Depuis la promulgation de la loi portant répression des actes terroristes, personne n’a été puni de la peine de mort. Ayuk Tabe et Cie, qui vont répondre devant des juridictions militaires camerounaises, pourraient-ils être les premiers ?
Pour l’instant, ils sont présumés innocents. Seul un procès juste et équitable dans lequel toutes les garanties de défense leur seront accordées permettra de dire s’ils sont coupables ou non. La discussion sur la peine n’interviendra que s’ils sont déclarés coupables. Aucune peine n’est automatique en droit camerounais.

Certaines des personnes désormais détenues à Yaoundé possèdent des nationalités étrangères. Cet argument suffit-il pour exiger leur libération ?
Votre question vise en fait à savoir si leur nationalité étrangère présumée peut avoir une incidence sur leur culpabilité ou leur mise hors de cause. A la vérité, non. La loi camerounaise s’applique et les juridictions camerounaises sont compétentes pour juger une infraction commise au Cameroun, une infraction commise contre un Camerounais ou contre les intérêts du Cameroun avec préparation à l’étranger, quelle que soit la nationalité de l’auteur. Je précise que dans mon esprit, le débat sur la culpabilité est différent de celui sur la liberté parce que la personne poursuivie devant une juridiction peut, dans certaines conditions être laissée ou remise en liberté, même si les faits qui lui sont reprochés sont incontestables.

Le Hcr a affirmé avoir obtenu des autorités nigérianes que les leaders sécessionnistes ne soient pas extradés vers le Cameroun, mais celles-ci ont fait exactement le contraire. Les conventions internationales ont-elles été violées par le Nigeria ?
Là, vous me posez une question qui échappe totalement à ma compétence. Le temps permettra certainement d’éclairer la connaissance sur le rôle des acteurs et notamment celui des autorités nigérianes dans ce feuilleton pour le moins rocambolesque. Pour l’instant, il est trop tôt pour se prononcer.

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