Cameroun, Droit: Bien comprendre la différence entre pension alimentaire et subsides :: CAMEROON

Bonjour Maître, Je voulais savoir si il y’a une possibilité de pension alimentaire sans reconnaissance de paternité vu que mon enfant n'a pas été reconnu vu que le délai de deux ans est passé et lui a 3 ans je veux savoir si c’est possible qu’il y’ait une pension alimentaire. En fait je vis en Europe et nous sommes camerounais, si oui pouvez-vous m'envoyer un extrait de loi parlant de ca svp Au plaisir de vous lire au plus vite svp. Bien à vous

La réponse du Cabinet

Deux solutions sont envisageables dans votre cas:

1° une action aux fins de subsides

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un empêchement à mariage.

C’est dire qu’une demande de pension alimentaire n'est possible pour un enfant que si la filiation est établie. (Reconnaissance à l’état civil). Les subsides sont versées en l'absence de filiation (pas de reconnaissance, pas d'action en paternité) en fonction des éléments de preuve sur les rapports entre le père et la mère).

2° une action en recherche de paternité

Dans l’un ou l’autre cas, Il vous suffit d'en faire la demande auprès du Tribunal de grande Instance avec assistance d’un avocat.

Source : code civil

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