L'annulation d'un mariage au Cameroun pour erreurs substantielles sur les qualités du conjoint :: CAMEROON
© Camer.be : Atangana Eteme Emeran | 21 Jan 2017 14:00:44 | 11426Cher Monsieur.Je suis Mme XXX J'ai XX ans. Il y 'a de cela XXX ans et quelques mois, je me suis mariée à …. avec un homme du nom de….mais après quelques mois j'ai commencé à réaliser qu'il m'avait épousé pour d'autres motivations et finalement mes suspicions se sont avérées vrai. Je pense qu'on pourrait qualifier cette union de mariage gris.
J'aimerais savoir combien de temps ça prendrait pour une annulation svp.
PS: Nous sommes tous les deux d'accord pour une annulation.
Dans l'attente d'un retour de mail, veuillez agréer Monsieur l'expression de mes salutations les plus distinguées
La réponse du Cabinet
Il faut demander l’annulation de ce mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l’époux et prouver que l’erreur prétendue est déterminante pour que le juge accède à votre demande. Mais pour çela, il faut des preuves solides. Tous les mariages de tromperie ne sont pas des mariages gris. Dans la plupart des couples, il y a des tromperies, ce qui ne veut pas dire qu'au départ ce n'était pas un mariage d'amour. Comme le disait un juriste de l'ancien régime, Antoine Loysel "en mariage trompe qui peut ". Cette formule classique signifie que le mariage ne peut être annulé que pour erreur ou violence mais pas pour dol, la séduction ne se parant pas toujours des atours de la vérité. Cette culture juridique a conduit les juges à étendre ce principe au recrutement : il est admis que le candidat à un emploi se présente sous son meilleur jour qui n'est pas toujours son quotidien.
C’est pour dire qu’en matière de mariage, Il faut se garder de mélanger faute et naïveté. Et la loi ne peut rien pour les naïfs même si cela est dur à entendre.
Par ailleurs, entre les relations à éclipse de la période des fiançailles, vous ici, lui la bas, le manque et l'éloignement rendent les sentiments plus forts. Une fois le mariage tant désiré célébré, finalement, la vie à deux n'est plus du tout ce que l'on en attendait, au moins pour l’un des membres du couple.
En d’autres termes vous devez convaincre le juge de la commission d’une erreur qui, si elle n’était pas commise, vous ne vous seriez pas mariée.
Pour que votre procédure prospère, il faut non seulement la conviction, mais surtout les preuves. L’aboutissement de cette procédure reste conditionné aux débats sur le fond, mais aussi à l’appréciation du juge et non à votre consentement mutuel.
Sources : Code civil
NB: Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez visiter notre site Internet partenaire
http://www.atangana-eteme-emeran.com
Nous écrire à info@atangana-eteme-emeran.com
Ou seumo@hotmail.com
Lire aussi
CAMEROUN :: L’EXIGENCE DE VERITABLE REFLEXION POLITIQUE FACE A LA FAILLITE DES INTELLIGENCES :: CAMEROON
Présidentielle 2025: Maurice Kamto, la dernière chance pour un Cameroun nouveau :: CAMEROON
FRANCE :: Le piège de l’incurie
CAMEROUN :: Paul Biya accusé de promesses non tenues : analyse des engagements manqués par Calixthe Beyala :: CAMEROON
L'emprise des réseaux sur la direction générale au Cameroun : le cas Harouna Bako :: CAMEROON
LE DéBAT
Afrique -Débat: Pourquoi la crise anglophone persiste au Cameroun? :: AFRICA
AFRIQUE :: Divorces dans la diaspora camerounaise en Europe : explications ? :: AFRICA
AFRIQUE :: Quand est-ce les Camerounais prendront enfin leurs responsabilités pour la gestion de leur équipe? :: AFRICA
Afrique : Quel droit à l'image pour les défunts au Cameroun ? :: AFRICA
Canada - Cameroun, Liberté de manifestation partisane au Cameroun : Encore une incurie liberticide de Biya Paul ?
POINT DU DROIT
CAMEROUN :: La problématique du changement de nom en droit comparé :: CAMEROON
Les étapes et les frais de procédure du morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
L'obtention d'un titre foncier au Cameroun à l'issue d'une vente de terrain :: CAMEROON
Le jugement supplétif de rectification d'acte de naissance au Cameroun :: CAMEROON
CAMEROUN :: La procédure d'achat d'un terrain titré dans la ville de Yaoundé :: CAMEROON
partenaire
Vidéo de la semaine
Calvin DJOUARI; Ecrivain et Romancier, invité Sopieprod
Dr. Ing. BRICE NYA invité Sopieprod depuis Hambourg
Florida explique son engouement autour de l'AUTISME
ESPO DEUX BEN A NIORT A L'OCCASION DE LA JOURNEE DES FEMMES Mars 2025
LA CULTURE BAMOUN S'INVITE A TOURS
Vidéo
Fadimatou Iyawa à Bruxelles : sa colère contre la BAS et son déni de nationalité
59è Fête de la Jeunesse : Conseils d’un Aîné avec Me Charles Epée | Paix & Développement
Plongeon au cœur du SIBCA 2024 : Les coulisses du salon de la beauté afro
Cabral Libii : Son livre choc sur le Cameroun nouveau - Révélations exclusives à Bruxelles !
SIBCA 2024 : Le Plus Grand Salon de la Beauté Afro à Bruxelles !
il y a une semaine
CAMEROUN :: Francis Ngannou réagit à l’accident mortel impliquant une adolescente à Yaoundé :: CAMEROON
FRANCE :: Debordo Leekunfa enflammera le Casino de Paris le 4 juillet 2025
Journée Spéciale à Bruxelles : IA et Développement Durable en Afrique à l’Honneur :: AFRICA
CAMEROUN :: Quand l’absence de motif légal interroge l’État de droit :: CAMEROON
CAMEROUN :: Présidentielle 2025 : Le Groupe de Douala Désigne Cinq Leaders pour une Opposition Unie :: CAMEROON
il y a un mois
ROYAUME-UNI :: Elvis Delondres l’éclaireur du showbiz afro-londonien :: UNITED KINGDOM
ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 2025 AU CAMEROUN : UNE QUESTION DE CRÉDIBILITÉ ET DE COHÉSION NATIONALE :: CAMEROON
CAMEROUN :: Christian Ntimbane " MON PROGRAMME NE CESSE D’INSPIRER LES AUTRES CANDIDATS ! CAS DE CABRAL LIBII" :: CAMEROON
CAMEROUN :: Maurice Kamto à la tête du MRC : La révélation du lien avec l'emprisonnement de Marafa Hamidou Yaya :: CAMEROON
CAMEROUN :: Mélong : Une Dispute cause un accident mortel :: CAMEROON
il y a un an