Cameroun - Procédure : Vers l’annulation des mariages collectifs

Ces célébrations ne respectent pas le principe de la publication des bans et créent une situation de violation de la compétence territoriale.

Si est la bonne foi des responsables du ministère de la promotion de la femme et de la famille consistant à faire enregistrer le plus grand nombre de mariage en favorisant la célébration des mariages collectifs est à saluer, il n’en demeure pas moins que ces mariages sont célébrés en violation des dispositions législatives et peuvent même faire l’objet d’annulation.

En effet,  ces mariages se font sans publication de bans, en violation de l’article 54 de l’ordonnance N° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état de personnes physiques, modifiée et complétée par la loi N° 2011/011 du 06 mai 2011. Pourtant, Cette publication de bans tend à faire connaitre le projet de mariage afin que les personnes qui sauraient l’existence de quelques empêchements aient le temps de le signaler à l’officier d’état civil et même de former une opposition si la loi leur en donne le droit.

Par ailleurs, leur célébration créée généralement une situation de violation de la compétence territoriale. Non seulement les conjoints se marient dans un centre où ils n’ont jamais vécu et où aucun des deux n’est né, mais aussi les officiers sortent de leur zone de compétence et souvent avec les registres de leur propre centre pour procéder à la célébration. La loi prévoit pourtant que, l’annonce du projet de mariage doit être fait par l’officier d’état civil ayant reçu la déclaration d’intention un mois avant la célébration du mariage.

La publication doit être faite par voie d’affichage, par les soins de l’officier du centre d’état civil ou la déclaration a été faite puis adressée à l’autorité du lieu de naissance des époux chargés de la conservation des registres de naissance pour y publier dans les mêmes conditions à l’officier d’état civil du dernier domicile de chacun des futurs époux. Ces deux défaillances sont une nullité relative et peuvent déboucher sur l’annulation du mariage si le plaignant réussit à apporter les preuves que cette violation lui a causé préjudice.

La violation de cette prescription entraine la nullité du mariage si l’opposition est reconnue par la suite fondée. Pour remédier à cette situation, la société civipol conseil recommande dans le cadre de la mission de soutien au programme de réhabilitation de l’état civil du Cameroun qui lui a été confiée par le gouvernement de la république française et celui du Cameroun, la totale conformité des dispositions légales et réglementaires.

Notamment, pas de célébration sans publication de bans, le respect des délais et, pas de sortie de l’officier d’état civil de son ressort territorial pour célébrer un mariage. La mise en oeuvre effective de ces actions permettra à coup sûr, non seulement une meilleure appropriation nationale de l’importance de l’état civil, mais aussi de voir augmenter le taux d’enregistrement  des faits d’état civil.

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