Cameroun - Etat civil : Les Mariages collectifs susceptible d’annulation

Ces célébrations ne respectent pas le principe de la publication des bans et se font violation de la compétence territoriale.

Si la bonne foi des responsables du ministère de la Promotion de la femme et de la famille consistant à faire enregistrer le plus grand nombre de mariage en favorisant la célébration des mariages collectifs est à saluer, il n’en demeure pas moins que ces mariages sont célébrés en violation des dispositions législatives et peuvent même faire l’objet d’annulation.

En effet, ces mariages se font sans publication de bans, en violation de l’article 54 de l’ordonnance N° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état de personnes physiques, modifiée et complétée par la loi N° 2011/011 du 06 mai 2011. Pourtant, Cette publication de bans tend à faire connaitre le projet de mariage afin que les personnes empêchées aient le temps de le signaler à l’officier d’état civil voire de s’opposer si   la loi leur en donne le droit.

Par ailleurs, leur célébration créée généralement une situation de violation de la compétence territoriale. Non seulement les conjoints se marient dans un centre où ils n’ont jamais vécu et où aucun des deux n’est né, mais aussi les officiers sortent de leur zone de compétence et souvent avec les registres de leur propre centre pour procéder à la célébration.

La loi prévoit pourtant que, l’annonce du projet de mariage doit être fait par l’officier d’état civil ayant reçu la déclaration d’intention un mois avant la célébration du mariage. La publication doit être faite par voie d’affichage, par les soins de l’officier du centre d’état civil ou la déclaration a été faite puis adressée à l’autorité du lieu de naissance des époux chargés de la conservation des registres de naissance pour y publier dans les mêmes conditions à l’officier d’état civil du dernier domicile de chacun des futurs époux.

Ces deux défaillances sont une nullité relative et peuvent déboucher sur l’annulation du mariage si le plaignant réussit à apporter les preuves que cette violation lui a causé préjudice. La violation de cette prescription entraine la nullité du mariage si l’opposition est reconnue par la suite fondée.

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