Cameroun, Nouveau code pénal : Locataires insolvables : Libérez !

S’il y a des sujets d’intérêt national qui ont fait ces derniers temps le buzz de l’actualité au Cameroun, la loi portant nouveau code pénal en a fait partie. La session parlementaire du mois de Juin n’a pas été en effet de tout repos pour les élus du peuple, que ce soit à l’Assemblée Nationale ou au Sénat. La relecture du code pénal a fait des vagues. Les nouvelles propositions du ministre d’Etat, ministre de la justice garde des sceaux ont fait l’objet des débats contradictoires, des débats très houleux. C’était l’une des rares fois de constater les courants de pensée différents au sein de la majorité RDPC au parlement, et d’entendre des éclats de voix. Il a fallu beaucoup de temps pour Laurent Esso de convaincre les députés, bien que certains articles aient été amandés à la demande du chef de l’exécutif. Parmi les passages du nouveau document qui attend d’être promulgué, la disposition sur les locataires insolvables. Cette disposition fait l’objet de débats à n’en plus finir dans les chaumières à travers le territoire national. Il s’agit d’un article qui donne le plein pouvoir aux bailleurs après deux mois d’insolvabilité, de sommer leurs locataires de quitter les lieux ou de les traduire en justice au cas où ces derniers refusent d’obtempérer. Une disposition qui est en réalité un couteau à double tranchants

A qui profite cette disposition ?

Dans leur immense majorité, les propriétaires des maisons en location, les bailleurs pour ne pas les nommer ont sauté de joie après l’adoption de ce nouveau code, non sans remercier le gouvernement de la République d’avoir pensé à eux. Il est évident que dans ce domaine, il ya des malhonnêtes prêts à tout pour nuire. Bref, une filouterie savamment orchestrée par certains indésirables. Mais la principale question qui mérite de se poser ici est celle de savoir à qui profitera cette disposition. A première vue, l’Etat veut protéger les bailleurs de la filouterie, mais dans le fond, c’est des intérêts de l’Etat qu’il est prioritairement question ici, dans la mesure où la disposition vise à contraindre ces propriétaires de maisons en location de se mettre en règle pour parer à toute éventualité. Ce qui passe nécessairement par l’enregistrement au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) de toutes ces demeures. Au cas échéant, l’action en justice sera peine perdue et ce bailleur (insolvable lui aussi) pourra être exposé au redressement lorsqu’il se présentera pour l’enregistrement d’une plainte en cas de problème.

Au-delà de ce principe de base, la saisine d’une juridiction est subordonnée à d’autres conditions non négligeables : La justification du paiement régulier des taxes foncières, le paiement des impôts sur les revenues des personnes physiques (IRPP), la présentation du titre foncier et le contrat de bail dûment signé avec le locataire incriminé. La vérité c’est que pour le moment, très peu de bailleurs sont en règle. Il faudra donc commencer par s’habituer à la nouvelle donne. S’enregistrer au Registre de commerce, payer les taxes afférentes et surtout développer la culture du contrat avec les locataires. La mise au pas de ces propriétaires de maisons en location pourra favoriser le renflouement de la caisse du trésor public, mais le problème auquel il va falloir s’attendre, c’est la cherté des loyers, dans la mesure où, les bailleurs tenteront d’imputer les différents frais aux locataires. Reste que les pouvoirs publics devraient veiller sur cet aspect important pour ne pas créer un autre problème dans la société. L’un des aspects de cette disposition qu’il faille élucider concerne le bail commercial. Considérant que la loi OHADA protège exclusivement le commerçant, on aimerait bien savoir ce que prévoit la nouvelle disposition sur la question

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