Cameroun - Affaire Mendo Ze : Les exceptions de nullité rejetées

Le Ministère public requiert leur rejet comme non fondées.

A l’audience du 18 février 2016, la défense de l’ex-Directeur général de la Cameroon radio Television (Crtv) a soulevé un certain nombre d’exceptions de nullité (Cf. article 3 du Code de procédure pénale). La défense a focalisé ses exceptions sur le rapport général d’expertise des services du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe). Elle a demandé la nullité absolue du rapport pour absence du contradictoire. Dans la mesure où elle estime que la mission de contrôle 2007/2008 s’est effectuée en l’absence de leur client, le Pr Mendo Ze (Cf. articles 180, 182 et suivants du CPP).

Elle a relevé, entre autres, le non-respect  du statut de la mission de contrôle, conformément à l’article 10 du décret de 1997 portant sur les normes de contrôle des établissements publics. La mise en mouvement de l’action publique contre le Professeur selon les défendeurs n’a pas respecté non plus les textes en vigueur. Il en est de même de la violation par le Consupe de la formalité de prestation de serment.

Fort de tout ce qui précède, la défense avait demandé l’annulation du rapport d’expertise du Consupe qui, pour elle, préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur. L’un des conseils du Pr Mendo Ze avait d’ailleurs parlé, ironiquement, du «rapport qui devient un régulateur de la procédure …une juridiction des experts».  

Le Parquet général, par la voix du Procureur général,  Omam Fils, a requis le rejet de toutes les exceptions soulevées par la partie adverse. Il a passé en revue les exceptions soulevées pour conclure que le rapport  de mission et le procès-verbal d’enquête des officiers de police ont été respectés. Pour chuter et dire que le rapport de mission n’était pas un document à tête chercheuse. Conformément  aux textes, il a demandé au tribunal de joindre les exceptions ainsi soulevées au fond.

Gervais Mendo Ze est sous la main de la justice depuis le 12 novembre 2014, jour de son interpellation en son domicile sis à Yaoundé. La première audience de comparution a eu lieu le 08 décembre 2015 au Tribunal criminel spécial. Les débats au fond ne sont pas encore abordés. Le tribunal est encore dans la phase de mise en forme du dossier de la procédure. Bref Gervais Mendo Ze est poursuivi pour trois chefs d’inculpation.  La première porte sur un détournement présumé  en coaction et complicité de près de 17 milliards de francs Cfa ; la seconde, dans les mêmes circonstances, la somme de 15,3 milliards FCfa en coaction avec Jean Marie Akono Ze.

Il est enfin accusé, à titre personnel, de détournement de deniers publics présumés de la somme de 600 millions de FCfa. Selon le Ministère public (l’accusation), cette somme représentait les indemnités perçues courant 2004. Elles constituent les primes de représentation non justifiées et les frais d’aménagement de son bureau au ministère de la Communication.

Le Pr Mendo Ze a été Dg de la Crtv de 1988 à 2005. Il quittera la direction de ce canal public la même année pour les fonctions de ministre délégué au Mincom. Il sort du gouvernement en décembre 2007. Laïc engagé, il est le fondateur de la chorale ‘’La Voix du Cénacle’’ dont l’album ‘’Assimba’’ a fait le tour de la planète terre. L’audience est reportée au 22 mars 2016 pour l’audition du témoin du Ministère public.

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