Cameroun - Affaire Mendo Ze : La défense demande la nullité absolue de la procédure

Le rapport du Consupe qui fonde l’accusation n’a pas fait l’objet de contradiction.

L’audience de ce vendredi  19 février 2016 était présidée par le président de la juridiction, le magistrat hors-hiérarchie Yap Abdou.  On attendait qu’au cours de l’audience, le Ministère publique fasse auditionner son premier témoin dans cette cause. Mais dès l’entame de l’audience, l’accusation  est devancée par la défense du Pr Gervais Mendo Ze. Ses trois avocats sous la houlette de Me Menong vont se relayer dans le prétoire pour décrypter le rapport général d’expertise du Consupe.  

Ils ont soulevé plusieurs exceptions pour violation d’une règle de procédure pénale susceptible d’être sanctionnée par la nullité absolue. Pour les défendeurs, cette violation préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur. La défense relève l’absence de contrôle contradictoire des pièces contenues dans le dossier.

Le non-respect de la norme de contrôle des établissements publics  prévu à l’article 10 du décret de 1997 portant mission de contrôle. Ella a fustigé la mise en mouvement de l’action publique contre leur client, la violation par le Consupe de la formalité de la prestation de serment conformément aux textes. Relativement aux diverses enquêtes de police, la défense a soutenu  que les officiers de police n’ont pas respecté la procédure (Cf. art. 184 du CPP).

Dans la mesure où le PV d’enquête est nul et toute la procédure conséquente. Me Menong a dénoncé le rapport du Consupe qui pour l’accusation devient «le régulateur  de la procédure, une justice des experts». 

Au total, la défense du Pr Mendo Ze s’insurge de l’absence du contradictoire lors de la mission de contrôle 2007/2008. Aussi, elle remet à plat le rapport général d’expertise. Non seulement elle demande la nullité de la procédure, mais aussi l’acquittement pur et simple du professeur pour violation des droits de la défense.

Le Pr Mendo Ze est parti de la Crtv en 2005. La même année, il est  nommé ministre délégué au ministère de la Communication. Il y séjournera jusqu’en décembre 2007. Il  a été interpellé le 12 novembre 2014 en son domicile. La première audience a eu lieu le 08 décembre 2015. Bref, en attendant les débats au fond, l’accusé Mendo Ze est poursuivi pour trois chefs d’inculpation en coaction et complicité.

En prime le détournement de deniers publics (Ddp) en coaction de la somme de près de 17 000 000 000 Fcfa ; le Ddp en coaction avec Akono Ze Jean Marie de 15 300 000 000FCfa. En fin, à titre personnel, le Ddp de 600 000 000Fcfa.

A l’ouverture de la procédure, Mendo Ze et quinze autres coaccusés qui l’accompagnent dans le box ont plaidé non coupables des charges retenues contre eux. L’audience reprend le 03 mars 2016 pour les observations du Ministère public sur les exceptions soulevées par la défense.

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