Cameroun - TCS - Consulat de Bata : Le percepteur condamné à vie

Edjang Magloire a détourné 1 048 225 509 Fcfa en trois années d’exercice.

Le tribunal hautement composé était présidé par le Président Yap Abdou qu’assistaient les magistrats Eyango et Bindzi. Le délibéré sur la culpabilité dans l’affaire Etat du Cameroun (ministère des Finances) contre Edjang Magloire, a été prononcé  en l’absence de l’intéressé. En effet, l’accusé qui n’a jamais comparu, ni à l’enquête préliminaire, ni à l’audience, est en fuite. Un mandat d’amener a été lancé contre lui le 10 juin 2015.

L’ordonnance de renvoi du 27 août 2015 rendu par le juge d’instruction du Tribunal criminel spécial relève  que, courant les années 2012 à 2015, le nommé Edjang Magloire, anciennement chef de poste à la perception du Consulat du Cameroun à Bata en Guinée équatoriale, a obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 1 048 225 509 Fcfa appartenant à l’Etat du Cameroun. Le pot aux roses a été découvert au cours de trois missions de contrôle du Minfi qui se sont succédé à ladite perception entre 2012 et 2015.

Les trois chefs de mission, témoins du Ministère public (l’accusation) ont été auditionnés par le tribunal. La première mission du 07 juillet 2012 a été conduite par l’inspecteur du trésor, sieur Lema. Le contrôle effectué à la   perception  était contradictoire, en présence du percepteur Edjang. La première mission de  contrôle a permis de relever un écart de caisse de la somme de 448 353 290 Fcfa. Le procès-verbal de contrôle a été signé par les trois membres de la commission et par Edjang Magloire, sans aucune menace.

La deuxième mission d’Août 2014, est conduite par M. Kum Oqui, informaticien, aux mêmes fins. La mission Kum Oqui constatera un déficit de 295 161 414 Fcfa. A l’occasion, une demande d’explication sera adressée au percepteur. Un rapport est envoyé à l’Inspection générale des régies financières à Yaoundé. Le Pv, une fois de plus, est signé sans réserve par toutes les parties. La troisième mission, du 13 janvier 2015, sera conduite par Madame Djago Tiako, inspecteur du trésor. Outre le contrôle de la caisse, elle devait faire la lumière sur la gestion de la perception et prendre certaines mesures conservatoires. Il s’est agi notamment de la sécurisation du coffre-fort et de  l’installation d’un nouveau percepteur par intérim (M. Esso, venant de la perception de Malabo,Ndlr). La mission va relever un autre écart de 265 710 805 Fcfa.

Tous ces faits suscités sont prévus et réprimés par les articles 74 et 184-1a du Code pénal. La collégialité du tribunal s’est adossée sur ces articles pour rendre sa décision. Aussi, Edjang, non comparant, en fuite a été condamné par défaut à l’emprisonnement à vie. Et accessoirement, il a été condamné à payer à l’Etat du Cameroun, au titre de dommages et intérêts, la somme de 1 048 225 509 Fcfa au principal et 52 595 000 Fcfa de dépens (frais de justice). Une déchéance de 10 ans a été prononcée à son encontre. Le tribunal a ordonné la publication de la décision par le quotidien ‘’Cameroon Tribune’’, à la demande du ministère public, aux frais du condamné.

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