Flash back sur le phénomène de la double vente d'un terrain: Que dit le droit domanial et foncier au Cameroun?

Mon petit frère a acheté un terrain à mon nom à Douala, et le terrain appartenait à Mr D. A. qui disposait d’un dossier Technique sur ce terrain, le titre mère appartenait à la Chefferie B... représentée par le Madiba S.

Pendant l’achat Mr D A. a signé le désistement.Les Chefs Bakokos et Madiba ont signé la demande de Morcèlement. Le Lever Topographique a été fait par un géomètre assermenté. Le PV de bornage a été signé par MR D A. et par les Chefs Bakoko.

Maintenant le petit frère a ouvert le dossier chez un notaire et l’acte de vente a été signé par les Chefs Bako et D A.

Après toutes les signatures, le géomètre a pris les dossiers pour les introduire au Cadastre. La mise a jour a été faite en mon nom et il n’attend que le dossier technique .....

Une dame apparait et dit qu’il ya eu double vente...... Depuis lors elle menace et le géomètre nous fait maintenant comprendre que le dossier technique est bloqué à cause de cette déclaration.

Que faire?, j’ai commencé à faire les briques sur le terrain et voulais lancer les travaux. Faudra-t-il continuer les travaux? Que faut-il faire pour obtenir le dossier technique puisque nous avons tous les éléments.

Merci en avance

La réponse du Cabinet

La dame exerce son droit d’opposition, conformément à l’article 16 nouveau décret n°2005 /481 du 16 décembre 2005 modifiant le décret 76/165 du 27avril 1976, fixant les conditions d’obtention du titre foncier, suivant lequel toute personne victime d’une atteinte en partie ou en totalité d’un droit réel immobilier, est tenue de faire opposition à son immatriculation du jour du dépôt de la demande d’immatriculation dudit terrain, jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la publication au bulletin des avis domaniaux et fonciers, de l’avis de la clôture du bornage, soit par voie d’opposition et uniquement sur l’auteur, soit par demande d’inscription de droit, en cas de prétention élevée sur l’existence d’un droit réel ou d’une charge susceptible de figurer au titre à établir.

S’il y a eu effectivement double vente comme le prétend la Dame, le dossier technique ne peut aboutir avant la mainlevée de ladite opposition.

L’article 17 du décret précité ajoute : « les oppositions ou les demandes d’inscription de droits non examinées le jour du constat d’occupation ou formulées ultérieurement sont adressées au conservateur foncier qui doit les consigner dès réception et dans l’ordre d’arrivée, dans un registre spécial ».

Vous êtes bien en présence d’une opposition à morcellement de la part de cette dame, pour double vente d’un terrain. Reste à vérifier que la première vente est régulière. Si en matière de meuble, possession vaut titre, en matière d’immeuble, tout acte constitutif, translatif ou extinctif de droits réels immobilier doit, à peine de nullité être établi en la forme notariée. En conséquence, vous devez réclamer à la dame, les pièces suivantes :

-l’expédition de l’acte de vente en la forme notariée, enregistrée aux impôts. Cette expédition doit décrire les parties au contrat de vente, les témoins, s’il y’a lieu, la description de l’immeuble, sa situation géographique, ses limites ;

-le certificat de propriété attestant que le vendeur est bien le propriétaire du terrain litigieux ;

La double vente paralyse toute procédure de morcellement. Elle est considérée comme une atteinte à la propriété foncière et passible d’une amende de 25.000 à 100.000 Francs et d’un emprisonnement de 15 jours à 3 ans ou d’une de ces 2 peines seulement. Elle concerne les vendeurs, les bailleurs ainsi que les notaires et greffiers-notaires. Lorsqu’ elle est régulière, elle privilégie le premier acquéreur de bonne foi.

Que faire en attendant?

1- Etant en face à un cas litigieux, il vaudrait mieux pour vous d’arrêter les travaux en exigeant les clarifications énoncées ci-dessus.

2- Le dossier technique est géré par le notaire et le géomètre, vous ne pouvez pas l’obtenir.

Indications bibliographiques

Décret n°2005 /481 du 16 décembre 2005 modifiant le décret 76/165 du 27avril 1976, fixant les conditions d’obtention du titre foncier ;

Ordonnance n°74/ 1 du 6 juillet 1974 portant régime foncier.
Notes de la rédaction de camer.be
Pour des cas d'incomprehensions juridiques ou des conseils, vous pouvez vous adresser à seumo@hotmail.com ou info@atangana-eteme-emeran.com  ou  webmaster@camer.be  

Nos consultations sont gratuites. Vous pouvez également visiter le site internet partenaire  http://www.atangana-eteme-emeran.com/

Pour plus d'informations sur l'actualité, abonnez vous sur : notre chaîne WhatsApp