La rectification d'acte d'état civil au Cameroun

La question.Salut.Par le biais de ce mail, je sollicite votre avis pour m'éclaircir sur la procédure de changement de nom au Cameroun mon pays natal. En effet je me nomme M. B. Je suis aujourd'hui majeur et résidant depuis l'âge de 12 ans en Belgique. Mon père se nomme également Mr M.. Cependant pour des raisons d’erreurs récurrentes d'écriture et de prononciation de mon nom ici en Belgique ce qui me vaut souvent des retards de paiement et des malentendus avec ma banque quand le nom est mal écrit, j'aimerais modifier l'écriture de mon comme suit: M... Bernadette. Ceci dit il ne s'agira dans ce cas que d'une rectification de nom- de Match... pour Mat.... Le prénom et tout le reste ne seront pas changés.

Est ce que cela est possible au Cameroun et quelle est la procédure officielle a suivre?

Merci pour votre bonne compréhension et votre soutien.

Bonne journée

B.

La réponse du Cabinet

Cela n’est malheureusement pas possible. Il est admis que lorsqu'un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, l’on peut demander la rectification de cet acte, en fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire. Seulement, la jurisprudence est sévère pour ce qui est du nom.

Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative. La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où l'acte a été dressé. Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge. Dans votre cas il ne s’agit guère d’une erreur matérielle, mais d’un souci, du reste légitime, de faciliter l’utilisation de votre nom mais qui aurait pour effet de le changer à terme. Vous êtes obligée de passer par la procédure de changement de nom que nous avons traitée au http://www.camer.be/32615/33:30/cameroun-la-procedure-de-changement-de-nom-au-cameroun8207-cameroon. La jurisprudence rappelle qu’un changement de nom ne peut pas être obtenu via une rectification judiciaire ou administrative.

Indications bibliographiques

Loi n°69-LF- du 14 juillet 1969 portant réglementation de l’usage des noms, prénoms et pseudonymes ;

Décret n°69/DF/419 du 20 Octobre 1969 fixant les modalités d’application de l’article 18 de la loi n° 69L/LF/3 du 14 juin 1969.

Notes de la rédaction de camer.be
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