Les attributions des services publics dans l'acquisition foncière et l'urbanisme opérationnel au Cameroun

Bonjour.Tout d'abord je vous remercie de cette rubrique qui nous éclaircit sur les procédures et démarches judiciaires et légales au Cameroun. Lors de mon récent voyage au Cameroun j'ai visité une parcelle à travers un démarcheur de terre que j'ai souhaité acquérir. J'ai versé la totalité du montant d'achat au propriétaire chez le notaire qui a préparé l'acte de vente. J'ai également versé 150.000 fcfa au géomètre pour bornage. Cette somme m'a t-on dit est fixe et servira à la préparation du dossier technique qui d'après le géomètre mettrait en moyenne 2 semaines pour être établi. Aussi le démarcheur m'a fait savoir que c'est une fois le dossier technique établi que les frais du notaire devraient être déboursés. 

Voici 2 mois passés après la signature de l'acte de vente par le notaire et de retour en occident, aucun dossier n'a avancé. J'ai appelé le géomètre pour en savoir plus, il m'a fait comprendre que le bureau du notaire ne lui délivre pas le titre foncier pour qu'il aille faire signer le dossier technique à la conservation. Je lui ai demandé d'appeler le propriétaire qui m'a vendu le terrain et à qui appartient le titre foncier de le récupérer chez le notaire et le lui remettre. Le géomètre m'a dit que le propriétaire n'a aucun rôle à jouer à ce niveau. Le cabinet du notaire lui demande de repasser chaque fois. Le géomètre me demande d'appeler le cabinet du notaire depuis l’Etranger, question de faire pression pour qu'il libère le titre foncier. 

Étant donné que cette parcelle est mon premier terrain que je veux acquérir, j'aimerais savoir quelle est la procédure exacte d'achat de terrain au Cameroun, quels rôles jouent le notaire, le géomètre, le cadastre, la municipalité et à ce niveau qu'est ce que je peux faire pour que le dossier avance? J'ai laissé une procuration à mon frère.

La réponse du Cabinet

La loi prévoit que, pour acheter un terrain, la vente doit se faire par devant notaire, si possible le paiement aussi. Selon l’article 8 de la loi N° 74-1, du 6 juillet 1974 fixant régime foncier, les actes constitutifs, translatifs, ou instinctifs des droits réels immobiliers, doivent à peine de nullité être établis en la forme notariée. C’est le notaire qui, non seulement, dresse l’acte de vente,

mais également, diligente toute la procédure de morcellement. Il est la plaque tournante dans cette procédure.

Selon l’article 23 (nouveau) du décret n°2005 /481 du 16 décembre 2005 modifiant le décret 76/165 du 27avril 1976, fixant les conditions d’obtention du titre foncier : « le notaire ayant établi l’acte de vente, adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :

- une demande timbrée indiquant les noms et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire ;

- un plan de l’immeuble dument visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;

- l’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n°74/01 du 06 juillet 1974 ;

- Une copie du titre foncier initial produite par le vendeur ou le cédant ». En définitive, c’est le notaire qui diligente toute la procédure de morcellement.

Le géomètre est le spécialiste des opérations de levées topographiques en vue de produire les plans et les cartes pour les procédures foncières, domaniales, les travaux d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’infrastructures dans une localité, une ville ou un pays. La levée topographique pouvant être terrestre, aérienne ou bathymétrique (liée aux espaces marins). Le géomètre-topographe est le premier à intervenir pour l’aménagement d’un quartier, le tracé d’une route ou les limites de propriété. Il participe aux projets d’aménagement de terrains privés, individuels ou encore collectifs en prenant les différentes mesures du terrain et en retranscrivant ces informations sous forme de plans. Il est ainsi en contact avec les différents acteurs des projets : particuliers, mais aussi élus locaux, urbanistes, collectivités territoriales, architectes, chef de projets…

Le géomètre procède à des relevés des caractéristiques physiques et juridiques des terrains à l’aide d’appareils traditionnels, notamment le théodolite, passe au crible tous les détails (niveaux d’altitude des arbres, poteaux télégraphiques et murs), en estime la valeur et fixe les limites des constructions. A ce titre, Il traite des sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales.

La profession de géomètre est régie par la loi n° 90/039 du 10 août 1990. C’est lui qui s’occupe du dossier technique que ses patrons du service du cadastre signent par le biais du chef de service départemental du cadastre. Le cadastre est la Direction du Ministère des Affaires foncières dont le rôle est entre autres de superviser et de coordonner les travaux de topographie, de topométrie, de photogrammétrie pour les cartes à grandes échelles, les mappes foncières, les lotissements et les aménagements fonciers ;

La municipalité quant à elle délivre les certificats d’urbanisme et d’accessibilité avant la construction ou l’aménagement par le propriétaire du terrain.

Indications bibliographiques

-Africa immobilier, Cameroun : A quoi sert un géomètre ?

-Décret N°2012/390 du 18 septembre 2012 organisation du ministère des domaines, du cadastre et des affaires foncières.

Notes de la rédaction de camer.be
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