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L’annulation des actes du Minader par le Pm ouvre une nouvelle ère dans les nominations des ressources humaines de l’Etat.

Vice de forme, de procédure et de compétence. Tels sont les motifs pour lesquels le Premier ministre a rapporté le 28 avril dernier les décisions portant nomination de trois inspecteurs généraux et de deux directeurs par intérim au sein du ministère de l’Agriculture et du Développement rural (Minader).
 
Si au Minader l’on affiche un mutisme sur la question, les langues ne cessent de se délier dans les circuits administratifs sur cet arrêté du Premier ministre (Pm), qui intervient deux mois après le séminaire gouvernemental sur la gestion des ressources humaines de l’Etat, dans le cadre de la mise en œuvre de la déconcentration de la gestion du personnel de l’Etat et de la solde.

De source introduite au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Minfopra), le Premier ministre a sans doute voulu, à travers l’arrêté annulant les décisions du Minader, « envoyer un signal fort à tous les ministres qui seraient tentés de passer outre les recommandations de ce séminaire ».
 
Un participant aux travaux qui se ont tenus le 26 février 2015 dans les services du Pm, en présence des membres du gouvernement, indique des principes ont été rappelés à cette occasion aux ministres, qui doivent encadrer les nominations des ressources humaines de l’Etat. « Les ministres utilisateurs ont tendance à penser que le pouvoir discrétionnaire de nomination est synonyme d’arbitraire ou de complaisance. Or ce pouvoir doit être encadré par la rigueur et l’objectivité ».
 
Les nominations aux postes techniques ou administratifs, informe-t-on au Minfopra, doivent se faire en adéquation avec le cadre organique de la Fonction publique camerounaise. La compétence technique, le profil disciplinaire et les équilibres sociologiques doivent notamment être pris en compte. « Il se trouve que certains ministres n’y prennent pas garde au point où ils n’adressent même pas de propositions aux services du Pm, qui, en tout état de cause, n’a pas intérêt à bloquer des nominations. Ces membres du gouvernement-là préfèrent nommer des proches ou affidés à titre intérimaire par décisions ou notes de services, à des postes d’inspecteurs et de directeurs ».
 
Pourtant, souligne un expert en droit administratif, « la nomination à titre intérimaire n’efface pas l’irrégularité de la décision ou de la note de service. L’on ne peut pas se soustraire impunément aux règles de procédure, mais aussi de compétence en matière de nominations des responsables au sein de l’administration camerounaise ».
 
S’agissant des règles de compétence, notre spécialiste rappelle que les ministres sont compétents pour nommer, par décision, uniquement les responsables au poste de chef de bureau et assimilés. Ils peuvent nommer par arrêté, après visa du Premier ministre, les chefs de service adjoint et assimilés, les chefs de services et assimilés, les sous-directeurs et assimilés, les directeurs adjoints et assimilés.
 
Pour sa part, le Premier ministre est compétent pour nommer, par décret dûment visé par le président de la République, les directeurs d’administration centrale et assimilés. Le président de la République nomme les personnels aux autres postes de responsabilité. « Même l’urgence ne justifie pas que l’on ne respecte pas la nature juridique de l’acte administratif suivant le niveau de responsabilité. Toute nomination intervenue en violation des règles relatives à la nature de l’acte, au niveau de responsabilité du poste à pourvoir, à la procédure et à la compétence matérielle est nulle », conclut notre expert. Alors question à mille sous. Après le Minader, à qui le tour ?

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