Haro sur la femme étrangère et le droit du sol au Cameroun

I-La Question....Bonjour Monsieur. Je me nomme B. M. D'abord toutes mes félicitations pour votre rubrique judiciaire dans le journal en ligne camer.be Vous apportez une édification notable à nous autres qui ne maîtrisons pas les arcanes et notions du droit. Bravo pour la simplicité et le souci permanent de clarté et de concision de vos éclairages. Voici mon problème:

Je suis camerounais de nationalité et marié à une femme suisse. Nous avons des enfants qui sont suisses. Nous avons entrepris de construire au Cameroun une maison. Tous les documents sont en mon nom. Mon épouse voudrait obtenir le titre de copropriété de cette maison. Sous quelles conditions est-ce possible, sachant qu'elle ne possède pas la nationalité camerounaise? Est-elle en droit d'hériter de mes biens au Cameroun si je décédais? Quels sont les droits de nos enfants vis-à vis de ces avoirs au Cameroun? Il m'a été dit que seule une décision ministérielle lui confèrerait ces droits. Quels sont les pièces d'un pareil dossier? Est-ce que nos enfants doivent constituer ces mêmes dossiers? (ils sont encore mineurs)

Merci d'avance de vos éclaircissements

Respectueusement

II-La réponse du cabinet

La copropriété est la propriété des immeubles bâtis ou à bâtir, appartenant à plusieurs personnes, répartie par lots et comprenant chacun, une partie privative et une quote-part des parties communes. L’immeuble soumis au statut de la copropriété est juridiquement divisé en lots correspondant chacun, d’une part, à une partie privative, et d’autre part, à une quote-part des parties communes.

Elle est également un ensemble immobilier bâti et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées, ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires. Exemple, la résidence de Mfandena à Yaoundé, dans quartier dénommé Titi Garage est une copropriété.

Cet ensemble immobilier est géré par ce qu’on appelle le Syndic de copropriété, organe d’exécution des décisions du syndicat prises en Assemblée Générale des copropriétaires. Il existe un Règlement de copropriété qui est un acte conventionnel établi entre copropriétaires, ainsi qu’entre chacun d’eux et le syndicat.

La femme étrangère qui épouse un Camerounais, acquiert la nationalité camerounaise au moment de la célébration du mariage. Dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité d'origine, elle a la faculté de déclarer au moment de la célébration du mariage, qu'elle décline la nationalité camerounaise. Votre épouse a-t-elle adopté ou décliné la nationalité camerounaise ? Si elle a adopté, ce n’est pas le titre de copropriété qu’elle attend de vous, mais mais la propriété de par le mariage. Si en revanche, elle a décliné la nationalité, elle est par conséquent étrangère au Cameroun et n’a pas droit à la propriété du sol au Cameroun, sauf par la procédure de bail emphytéotique. Dans ce cas, elle doit s’adresser au Ministère des Domaines, du cadastre et des affaires foncières pour compétence.

Bibliographie sommaire

Loi n°2010/022 du 21 Décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles.

Décret N°2011/1131/PM du 11 mai 2011, fixant les modalités d’application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles.

Décret N°2011/1132/PM du 11 mai 2011, fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété.

Loi n° 68/LF/3 du 11 Juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise.

Notes de la rédaction de camer.be
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