Cameroun - Affaire de 14 mois de loyers impayés : Comment la CUD viole le protocole d’accord avec SCI Bonanjo

Le contrat qui lie la Communauté Urbaine de Douala CUD à la Société Civile Immobilière de Bonanjo SCI Bonanjo est arrivé à expiration. Apres 14 mois de loyer non payé, la CUD refuse de quitter l’immeuble et fait dans le dilatoire.

Et pourtant, le 04 Septembre 2021, les deux Parties  ont passé un Contrat de bail à usage professionnel de type R+7 étages situé å  Bonanjo, pour une durée d'un  an allant du 1er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022. Au terme duquel la SCI Bonanjo est le bailleur et la CUD le locataire.
 
Seulement, depuis la date d’expiration, un chasser-croiser dans lequel alternent les tentatives de réconciliation et de recours à la justice rythme les relations entre les deux contractants. La conséquence de cette situation est, de toute évidence la fuite en avant entretenue par la CUD qui compte à ce jour, 14 mois de loyer non payé, la détérioration physique de l’immeuble et les menaces de l’implosion sociale des employés de SCI Bonanjo.

L’affaire qui n’a pas donné ses conclusions a connu récemment un autre rebondissement et non des moindres. Il s’agit  des « allégations faisant état de l'absence du dossier fiscal pour justifier le non-paiement des sommes dues à SCI Bonanjo » Toute chose qui nous a conduit à scruter pour savoir une existence juridique réelle : La Société Civile Immobilière BONANJO dont le siège social est situé à Douala- Akwa. B.P, 739- Douala, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier du Tribunal de Première instance de Douala sous le numéro 8573.

Bien plus, selon la règlementation, Lorsqu’un privé veut traiter avec une administration publique première chose demandée est le dossier fiscal en bonne et due forme. Aussi, La CUD a une règle selon laquelle elle ne traite qu’avec des personnes fiscalement identifiées, donc ayant des dossiers fiscaux à jour. Et même, depuis 2023, une liasse fiscale (plan de localisation, numéro de contribuable, attestation de non-redevance) a été exigée par la CUD.
 
  Le dilatoire de la CUD se poursuit dans sa volonté de torpiller le protocole d'accord  signé par le délégué à la communauté urbaine Mbassa Ndinè lui-même. Au terme de ce dernier signé le 28 Aout 2024, la Communauté s’est engagée à payer dans les caisses de la recette municipale. Une mesure satisfaisante pour les créanciers. Seulement et contre toute attente il leur sera signifié le 3 Décembre 2024 que la CUD décide de renvoyer le paiement chez le TPG violant ainsi son engagement vis-à-vis de ses créanciers.                                                                                                                                                                                                 
Par ailleurs, la CUD a introduit une requête pour rester dans l’immeuble après le 31 Décembre mais l’immeuble avait d’autres engagements à partir du 1er Janvier 2025.  Cependant il avait été décidé dans le protocole d’accord que le maintien de la CUD dans l’immeuble se ferait après une évaluation du respect de leurs engagements et pour ça ils devaient avoir une séance de travail avant le 10 décembre. Chose qui n’a pas été fait puisque aucun engagement n’a été respecté jusqu’ici.

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