Cameroun - Affaire AMBASSA ZANG : « Constatations » du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies

Lors de sa 138e session du 26 juin-26 juillet 2023, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (CCPR), saisi par ma plainte en juin 2017, a constaté la violation par l’État du Cameroun des articles 14, paragraphes 1, 3 (c, d et e), 2 et 5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), garantissant le droit à un procès équitable et le droit à un recours utile. L’État du Cameroun est tenu par voie de conséquence de prendre les mesures requises pour :

1. M’accorder une réparation adéquate pour la violation de mes droits à un procès équitable;

2. Réexaminer la déclaration de culpabilité et la condamnation prononcées contre moi par le Tribunal Criminel Spécial (TCS), en accord avec les garanties procédurales établies par le PIDCP.

Un délai de cent quatre-vingt (180) jours a été imparti à l’État du Cameroun pour communiquer au CCPR les renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État du Cameroun est invité en outre à rendre publiques les constatations du CCPR et à les diffuser largement dans les langues officielles.

Une étape importante vient ainsi d’être franchie dans le combat contre l’injustice.

Je reste toutefois conscient qu’il ne s’agit là que d’une victoire d’étape car il est généralement admis que les décisions du CCPR ne sont pas contraignantes. Je me dois toutefois de rappeler que l’État du Cameroun a reconnu que le CCPR avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du PIDCP. Et conformément à l’article 2 du PIDCP, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le PIDCP, et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie. Il revient dès lors à l’État du Cameroun de respecter ses engagements internationaux.

Pour ma part, l’espoir est permis car, par le passé, plusieurs compatriotes inculpés et condamnés dans des affaires de détournement de fonds publics ont bénéficié de la grâce présidentielle accordée de manière discrétionnaire par le Président de la République, à la suite de l’examen de leurs plaintes par le CCPR ayant abouti à des Décisions favorables.

Je ne saurais terminer sans exprimer ma reconnaissance et ma gratitude à l’endroit de toutes les personnes qui m’accompagnent dans mon combat depuis 2010, notamment les membres de ma famille et quelques proches, les professionnels du droit (bénévoles) et les Représentants des organisations de la société civile.

Toulouse, le 11 décembre 2023

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