Cameroun - Comprendre le conflit dans l’exercice de la tutelle de l’Etat sur les Collectivités Territoriales

Foumban- Qui du préfet et de Mme le Maire de Foumban a raison au regard de la loi d’une part et des exigences de la démocratie d’autre part. Pourquoi est-ce que je fais la distinction ? Parce que la loi n’est pas toujours juste ; elle peut être politicienne comme dans le cas de la loi sur la décentralisation.

Que dit la loi ?

La base juridique de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur les Collectivités Territoriales est le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, Livre premier, titre V. Selon ce code, qu’est-ce qu’on appelle décentralisation ? Il s’agit d’un transfert de compétences et de ressources de l’Etat vers les collectivités territoriales, avec un droit de regard de l’Etat sur la conduite des affaires locales découlant desdites compétences transférées. OK. Ensuite, selon le même code, qu’est-ce qu’on appelle tutelle ? Il s’agit de l’exercice du droit de regard de l’Etat par le Préfet, représentant de l’Etat dans la commune concernée. OK. Mais, comment est-ce que les préfets exercent-ils leurs pouvoirs de tutelle sur les maires ? Deux choses : Ils assurent le contrôle de la légalité des actes et l’appui-conseil (article 72). Il s’agit pour la légalité du contrôle de la régularité et de la conformité des actes des collectivités par rapport à la loi et aux textes réglementaires, à l’exclusion de toute appréciation d’opportunité et de la proportionnalité.

Quelles sont les compétences querellées à Foumban ?

Il s’agit des actes soumis à approbation préalable du préfet autrement appelé contrôle a priori, au regard de l’impact desdits domaines sur la souveraineté de l’Etat. L’Etat veut s’assurer aussi de la viabilité et de la soutenabilité de l’endettement, ce qui est a priori compréhensible. L’Etat veut surtout s’assurer de la cohérence entre les plans d’aménagement (et de développement) locaux et le plan directeur national (qui n’existe pas !). Voici les huit domaines soumis à approbation préalable du préfet conformément à l’article 76:

1. les budgets, les comptes et les autorisations spéciales de dépenses;
2. les emprunts et garanties d’emprunts;
3. les conventions de coopération internationale;
4. les affaires domaniales;
5. les délégations de services publics au-delà du mandat en cours de l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale;
6. les conventions relatives à l’exécution et au contrôle des marchés publics;
7. le recrutement du personnel, suivant les modalités fixées par voie règlementaire;
8. les plans de développement et les plans d’aménagement du territoire.

Le problème est comme vous le constatez que ce champ est encore très vaste et que le maire n’est pas encore libre. C’est toujours très embêtant de devoir soumettre son budget et ses dépenses à l’approbation. C’est embêtant d’être incapable de passer un marché sans approbation du préfet. Les maires auraient souhaité que le contrôle soit a posteriori, principe affirmé depuis les lois de 2004 sur la décentralisation.

Mme le Maire a-t-elle outrepassé ses compétences ?

Le code prévoit que la tutelle assure l’appui-conseil certes, mais à titre consultatif. Cela se fait à la demande de la Collectivité Territoriale ou de manière spontanée par l’Etat ou son démembrement. Il reste donc entendu que le maire n’est lié en rien par l’appui-conseil du préfet.

Hypothèses d’intervention

Sur le contrôle a priori du préfet sur l’engagement des dépenses et la passation des marchés (police municipale), ce dernier a dû se demander pourquoi Mme le maire doit-elle passer un contrat de formation/ consultance avec des prestataires externes alors que l’Etat assure gratuitement l’appui-conseil sous simple expression des besoins. L’Etat veut assurer la maîtrise des dépenses et le respect des rations prescrits par la loi et des dépenses obligatoires. Et s’il s’agit de recrutement, cela est aussi soumis au contrôle a priori du préfet.

Problème d'abus

Qu’est-ce qui est abusif dans les actes administratifs et municipaux observés à Foumban ? Si le préfet a fait embarquer les formateurs comme rapporté, alors cela relève d’un acte abusif pour le motif évoqué. Le Code ne prévoit pas que l’exercice de la tutelle soit aussi direct comme ce serait le cas dans une relation hiérarchique. Le préfet n’est pas le supérieur hiérarchique du maire. Si le préfet conteste la légalité d’un acte du maire, alors il saisit le juge et l’affaire va au contentieux. Nulle part il n’est dit que le contentieux suspend l’action du maire. De même, si Mme le maire a opté comme c’est rapporté pour l’affrontement physique (bagarre) avec le préfet, alors cela serait tout aussi abusif. La violence physique est proscrite. Le code prévoit aussi que le maire saisit le juge qui tranche en dernier ressort, en cas de contestation d’un acte de tutelle du préfet.

Problème de démocratie

Au Cameroun, le problème dans notre démocratie est que le régime en place utilise l’exercice de la tutelle pour bloquer les mairies contrôlées par l’opposition ou tout au moins, les mairies dirigées par des exécutifs prenant des distances vis-à-vis de la « discipline du parti ». C’est cette instrumentalisation de l’administration et de la justice qui conduit souvent certains maires à opter pour la voie de l’affrontement direct. Heureusement que le peuple arbitre toujours en faveur de leurs élus comme c’est régulièrement le cas à la commune de Bafang, contrôlée par le parti UMS.

Bonne journée

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