Cameroun - Suspension de l’extension de l’APE : Les réserves de l’Union européennes sont-elles fondées ?

EcoMatin essaye de faire la lumière, au regard des dispositions de l’Accord qui lie les deux parties, sur la légalité de la décision du Cameroun.

«Cameroun-Union Européenne: Yaoundé suspend l’extension de l’APE», titrait, le 10 août 2020, EcoMatin. Contacté dans le cadre de l’enquête ainsi rendue publique, un responsable de la Délégation de l’Union Européenne au Cameroun reconnaissait alors avoir bien reçu la lettre du gouvernement camerounais par laquelle ce dernier l’informait de sa décision de suspendre provisoirement l’extension de cet Accord aux produits du 3ème groupe le 4 août 2020, conformément aux termes dudit accord. Le 10 aout 2020 cependant, après la publication par EcoMatin de son enquête, c’est de Bruxelles, siège de la plupart des institutions de l’Union Européenne, que la réaction est venue : «Nous n’avons pas reçu une notification officielle sur la suspension de l’APE ou un report du démantèlement tarifaire. Dès que nous recevrons cette notification officielle, nous l’examinerons avec la plus grande attention», assure un responsable.

Qui poursuit : «L’accord prévoit un calendrier de démantèlement tarifaire selon des catégories de produits, qui entre en vigueur chaque 4 août depuis 2016. Nous comprenons les difficultés et l’impact causés par le Covid-19 sur la situation socio-économique partout dans le monde et au Cameroun. D’ailleurs dans le cadre de la Team Europe au Cameroun, l’Union européenne a fait une contribution de plus de 18 milliards Fcfa. L’APE entre le Cameroun et l’Union Européenne ne prévoit pas une suspension unilatérale des obligations d’une partie ou la suspension du calendrier de démantèlement, à moins que ce ne soit dans des conditions exceptionnelles, spécifiquement indiquées dans l’accord».

Va pour le discours aseptisé. «Le problème dans cette affaire, c’est la démarche. Le gouvernement camerounais ne peut pas, unilatéralement et sans nous en informer au préalable, procéder de la sorte. Sa démarche contrevient aux engagements qu’il a lui-même pris dans le cadre de cet Accord. Il y a comme un soupçon de mauvaise foi de sa part», s’énerve une autre source, coté Union européenne.

Mesures de sauvegarde

Le gouvernement camerounais s’est-il rendu effectivement coupable de l’accusation qui est ainsi portée contre lui ? «Jusqu’à cette heure (ce vendredi 14 août 2020, ndlr), nous n’avons pas reçu de réaction officielle de la part de l’Union Européenne. Le ministre de l’Économie du Cameroun a bien saisi la Délégation de l’union européenne au Cameroun. Et nous en attendons la réponse» commence un haut cadre de l’administration camerounaise.

«Nous avons cependant pris acte de la réaction qu’ils ont eue par voie de media et je ne peux vous cacher que nous sommes un peu surpris. L’article 31 de de l’Accord traite des mesures de sauvegarde. Et nous sommes dans une situation où le gouvernement juge, en toute souveraineté, qu’il faut mettre en place des mesures de sauvegarde. Après examen de la situation, le gouvernement s’est rendu compte que l’extension de cet accord aux produits du 3ème groupe allait provoquer, pour la seule année 2020, une moins-value de 800 milliards Fcfa au titre des recettes douanières», explique ce responsable, qui poursuit : «Le ministre des Finances a donc écrit à son collègue de l’Economie, pour le prier de saisir les autorités de l’Union Européenne afin de les informer de la décision du gouvernement camerounais de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de cet article 31. Dans un contexte aussi difficile que celui que nous vivons, n’importe quel gouvernement soucieux des intérêts de sa population aurait agi de la même manière. La décision que le gouvernement a prise est temporaire et provisoire».

De fait, l’article 31 convoqué, stipule, entre autres (voir ci-contre), que «lorsque des circonstances exceptionnelles exigent de prendre des mesures immédiates, la partie importatrice concernée, qu’il s’agisse de la partie CE, des États signataires de l’Afrique centrale, ou d’un État signataire de l’Afrique centrale, selon le cas, peut prendre les mesures prévues aux paragraphes 3, 4 et/ou 5 sur une base provisoire, sans se conformer aux exigences du paragraphe 7.

Cette action peut être prise pour une période maximale de 180 jours lorsque les mesures sont prises par la partie CE et 200 jours lorsque les mesures sont prises par les États signataires de l’Afrique centrale, ou un État signataire de l’Afrique centrale, ou lorsque les mesures de la partie CE sont limitées à une ou plusieurs des régions ultrapériphériques concernées».

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