Cameroun - Établissements publics : Des DG illégaux, mais imperturbables

Ils avaient 3 mois pour présenter leur démission.

Depuis le mois de septembre 2019, les Joseph Tedou, Yaou Aïssatou, Adolphe Moudiki, Ela Evina, Marie Claire Nnana, Camille Moute à Bidias, Michael Ndoping, etc. dont les mandats sont échus au regard de la loi, sont concernés par trois nouveaux décrets qui prescrivent la démission à tous ces responsables totalisant plus de neuf ans à la tête des établissements publics administratifs.

Paul Biya a signé trois décrets le 19 juin 2019. Celui n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisait les modalités d’application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ; ceux n° 2019/321 et 2019/322 du 19 juin 2019 fixent les catégories d’entreprises publiques, d’établissements publics, les rémunérations, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.

Une lecture attentive du décret 320 impose au président du Conseil d’Administration un devoir de dénonciation de l’expiration du mandat d’un Administrateur (lui-même en étant un), six mois avant le terme. L’interdiction devient ainsi très formelle pour un quelconque membre du Conseil d’Administration de continuer à siéger une fois son mandat expiré, sous peine de sanctions telles que prévues par la règlementation en vigueur. En principe, depuis la signature des décrets de juin 2019 les sessions du Conseil d’Administration devraient être l’occasion de la vérification de la qualité des mandants.

Les textes sus mentionnés se veulent d’ailleurs précis et indiquent qu’il appartient à chaque membre d’un Conseil, ayant perdu cette qualité, par l’écoulement du temps, l’admission à la retraite ou la qualité ayant motivé sa désignation audit Conseil d’Administration, de se dénoncer auprès de son administration ou organisme d’origine. Cette obligation de dénonciation, une révolution innovante dans ce décret, est de même étendue à toute administration ou organisme représenté dans un Conseil, à remplacer sans délai son représentant au mandat échu. La rigueur de cette obligation de dénoncer se formalise encore dans les menaces de sanctions qui pèsent sur le membre d’un Conseil, un dirigeant à mandat expiré, qui a osé continuer de siéger dans un organe délibérant ou d’agir comme dirigeant.

D’une manière ramassée, les PCA, les Administrateurs, les DG/DGA doivent systématiquement informer leurs administrations et organisme de représentation, ainsi que les ministres de tutelle technique sur la situation de leurs mandats respectifs. Le président de la République ne pouvait être plus précis, afin que nul n’en ignore.

Malheureusement, nos habitudes bien camerounaises ont pris le dessus sur l’esprit des décrets présidentiels. Tant et si bien qu’un an après, rien n’a véritablement changé sur le terrain. Et les légalistes ne peuvent que s’en mordre les doigts ! Eux qui attendaient tsunami à la tête de plusieurs entreprises publiques, avec en arrière fond, le rêve de voir s’installer un nouveau leadership et tourner la page de l’inertie si souvent caractéristique des structures publiques au Cameroun.

A titre d’exemple, l’article 36 du décret 322, lui, se voulait très précis : « les établissements publics doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans les trois mois qui suivent la publication. Le décret ayant été signé le 19 juin 2019, un décompte de trois mois permet de dire qu’au mois de septembre 2019, tous ces responsables des établissements administratifs ayant déjà dépassé neuf ans à leur poste devaient présenter leur démission.

« Il ne s’agit pas, à mon sens, pour les intéressés, dont le mandat est échu, de démissionner. Il s’agit pour eux de se dénoncer in proprio muto ; à défaut, le décret d’application prévoit que le PCA en fasse dénonciation six mois avant le terme du mandat, y compris pour lui-même ; dans tous les cas, ceux dont le mandat est désormais échu, organes délibérants et dirigeants, me semble-t-il, sont désormais interdits de fonction, sous peine de sanctions », explique un juriste.

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