Cameroun - Des irrégularités dans la désignation des membres du conseil supérieur de la magistrature

A la cour suprême comme à l’Assemblée nationale des langues dénoncent un manque de représentativité et une violation flagrante de la loi qui encadre la désignation des membres au Conseil supérieur de la magistrature.

Le 15 juin dernier, le président de la république du Cameroun a procédé au renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature(Csm). Les membres titulaires comme suppléants font, pour certains, une première entrée dans cette haute institution, tandis que d’autres ont vu leurs mandats être reconduits. Conformément aux dispositions de la loi N°82-014 du 26 Novembre1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, cette institution est composée de «a) trois députés désignés par l’Assemblée Nationale au scrutin secret, et à la majorité des deux tiers des membres la composant. b) Trois magistrats du siège au moins du 4e grade, en activité de service, désignés par la Cour Suprême en Assemblée Plénière. e) Une personnalité n’appartenant ni à l’Assemblée National, ni au corps judiciaire et n’ayant pas la qualité d’auxiliaire de justice, désignée par le Président de la République, on raison de sa compétence. »

A la lecture du décret présidentiel, les membres issus du consensus à l’assemblée nationale sont : Ali Mamouda, Engelbert Alain Essomba Bengono et Soppo Toute Marlyse ; ils ont pour suppléants Abe Mikhael Ndra, Goni Mariam et Ngo Issi Rolande Adèle. Les membres désignés par la cour suprême sont : Mekoulou Cunégonde Christine, épouse Ngotty, Fofung Nabun, épouse Wacka, et Manga Moukoury Isaac. Comme suppléants, Ntyam Ondo, épouse Mengue Me Zomo, Njumbe Ernest Njumbe et Oumarou Abdou ont été désignés.

Le dernier membre est désigné par le président de la république en raison de sa compétence, il s’appelle Ekon Nna Albert et a pour suppléant Amadou Ali.

Irrégularités

Si le décret du chef de l’Etat semble en harmonie avec la loi qui encadre la désignation des membres de cette haute institution, force est de constater le processus de désignation desdits membres a été émaillé par quelques incongruités qu’il est bon de relever. Dans son édition du 23 juin 2020, le journal Kalara révèle que la désignation des membres de la cours suprême s’est faite de manière « cavalière ». « La cour suprême est désormais réduite à la décision du premier président. A l’époque d’Alexis Dipanda Mouelle, la décision se faisait en assemblée plénière » révèle à Kalara un magistrat de cette juridiction sous anonymat.

«L’un des membres désignés par la haute juridiction notamment M. Manga Moukouri Isaac, 71 ans, avait bénéficié d’une prorogation de service de 02 ans le 07 juin membres désignés par la cour » peut-on lire dans le journal de Christophe Bobiokono.

Même son de cloche à l’assemblée nationale ou il n’y aurait pas eu de vote pour désigner les trois membres et leurs élus comme le prévoit la loi. « Il y’a longtemps que la représentation nationale ne recourt plus au vote. Jusqu’ici, le président de la chambre désignait les députés et faisant entériner son choix par les autres membres du bureau de l’assemblée nationale. Mais cette fois ci, selon les informations qui circulent parmi les députés, le Président de l’assemblée nationale a agi en solo. Il n’aurait même pas consulté son bureau dont les membres ont découvert les noms des élus en prenant connaissance du décret du chef de l’Etat. »

Révèle une autre source du journal. Pour Cabral Libii, député à l’assemblée nationale, le formalisme autour de la désignation de ces membres n’a guère été respecté. Selon le président du Pcrn, le Pan « a préféré procéder aux consultations des concernés. Contrairement à l’élection du bureau et à la composition des commissions où on consultait formellement le parti, c’est-à-dire son chef. »

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