Cameroun - Viviane Ondoua Biwolé : Il y a une incompatibilité évidente

Pour l’enseignante de management, le cumul de fonctions pose davantage un problème de droit que de capacité humaine.

Humainement, une même personne peut-elle gérer concomitamment le ministère des Marchés publics et la Sonara ?
Le problème n’est pas lié à la capacité humaine, c’est d’abord une question de droit. Au fond, pour un humain, il est possible de gérer plusieurs structures, c’est le cas des Pdg des grands groupes. Avec les outils de coordination et la virtualité rendue possible avec les outils modernes de communication, il est possible de coordonner le travail de plusieurs groupes. Il suffit alors d’en avoir les compétences.

Il y a une incompatibilité évidente entre le poste de Dg et celui de ministre. Que doit faire un responsable promu en pareille circonstance ?
L’article 13, alinéa 1 de la Constitution stipule que les fonctions de membres du gouvernement et assimilés sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction parlementaire, la présidence d’un exécutif ou d’une assemblée d’une collectivité territoriale décentralisée, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi ou activité professionnelle. Or, le poste de Dg est éminemment un emploi professionnel à temps plein. L'info claire et nette. Il y a donc une incompatibilité évidente entre le poste de Dg et celui de ministre. En pareille circonstance, le directeur général prend toutes les dispositions pour assurer la continuité du service. En effet, l’article 74 de la loi du 12 juillet 2017 portant statut des entreprises publiques, prévoit qu’en cas d’empêchement temporaire du directeur général pour une période n’excédant pas trois mois, le directeur général adjoint assure l’intérim. Au cas où il n’y a pas de Dga, le directeur général désigne un intérimaire.

Au-delà de trois mois, le conseil d’administration se réunit et désigne un intérimaire. En cas de vacance des postes du Dg ou de son adjoint, le conseil d’administration nomme un nouveau directeur général et/ou son adjoint par l’actionnaire majoritaire ou unique. Pour le cas précis de la Sonara, il n’y a pas d’adjoint et donc, le Dg doit prendre un acte désignant son intérimaire. Cet acte est valable pour une durée maximale de 03 mois. Au-delà de ce délai, le conseil d’administration se réunit pour désigner un intérimaire. Les modalités de convocation du conseil d’administration sont prévues par la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 déjà évoquée, dans ses articles 56 (le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société), l’article 61 (le Conseil d’administration, sur convocation de son président se réunit aussi souvent que nécessaire ; le tiers (1/3) des administrateurs peut en cas de nécessité convoquer un conseil d’administration sur un ordre jour déterminé).

Que vise donc la correspondance adressée par le ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence au ministre et Dg de la Sonara ?
Au regard de ce qui précède, la lettre adressée au ministre Talba peut être considérée comme un rappel des responsabilités de l’ancien Dg de la Sonara. Elle peut s’interpréter comme une invite à une plus grande diligence au regard du caractère hautement stratégique de cette structure. Toutefois, cette action relève de la responsabilité du président du conseil d’administration. C’est le conseil qui est l’instance d’orientation et de supervision des entreprises publiques.

Pour plus d'informations sur l'actualité, abonnez vous sur : notre chaîne WhatsApp