Cameroun - Projet de prorogation du mandat des députés : Un processus conforme à  la Constitution

Le projet de loi jugé recevable hier par la Conférence des présidents de l’institution aura respecté toutes les procédures prévues dans ce cadre.

L’exposé des motifs du projet de loi jugé recevable par la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale qui a travaillé hier  sous  la  présidence du Très honorable Cavaye Yeguié Djibril tient en une page. Le gouvernement souligne en  effet  que  « l’exploitation du calendrier électoral laisse apparaître que les mandats du président de la République, des députés et des conseillers municipaux arrivent à échéance entre le  15  octobre  et  le  3  novembre 2018 ».

Par  conséquent, « la tenue de ces élections présidentielle, législatives et municipales, au regard de la date de convocation du corps électoral (courant juin-juillet), entraînera  un  chevauchement  des différentes opérations électorales relatives à ces scrutins strictement encadrés » par la loi portant Code électoral.  Dans  le  souci  d’éviter cette situation, et en application des dispositions de l’article 15 de la loi N°96/06 du 16 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 en son alinéa 4, le gouvernement  propose « la  prorogation du mandat des députés pour une durée de 12 mois ».

Ces dispositions  constitutionnelles stipulent en effet que « en cas de crise grave ou lorsque les circonstances  l’exigent,  le  président  de la République peut, après consultation  du  président  du  Conseil constitutionnel et des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée nationale de décider, par une loi, de proroger ou d’abréger son mandat ».

Pour le gouvernement, la demande de prorogation du mandat des députés  « vise d’une part, à éviter l’enchevêtrement  des  opérations électorales  qui,  sur  le plan  technique  et  opérationnel,  serait  de nature à porter atteinte à la sincérité  des  scrutins  sus  évoqués, et  d’autre  part,  à  permettre  une organisation matérielle plus sereine des différents scrutins ».

Une demande qui intervient par ailleurs, comme  le  rappelle  l’exposé  des motifs du texte à examiner, après les consultations prescrites par la Constitution dans ce cas de figure. Ainsi donc, « l’avis motivé du président du Conseil constitutionnel, ainsi  que  ceux  des  bureaux  de l’Assemblée nationale et du Sénat  ont été transmis au président de la République ».

Il  convient  de  relever  que  cette prorogation de mandat, si elle est adoptée par l’Assemblée nationale, ne serait pas la première dans le cadre du fonctionnement de nos institutions  et  de  l’organisation des élections au Cameroun. On se rappelle à cet effet que la précédente législature, la 8e, avait connu trois prorogations de mandat, qui s’expliquaient alors par la conduite du processus de refonte du fichier électoral  qui  avait  été  engagé  à l’époque par Elections Cameroon .

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