Cameroun, le droit foncier: Bon à savoir sur le coût d'une procédure de morcellement au Cameroun

La question: Bonsoir Mr. S'il vous plaît j'ai envie d'acheter un terrain en zone rurale. 500 m2 pour un montant de 1 500 000fcfa. Et la signature devra se faire devant le notaire. Combien je devrais dépenser avec les émoluments du notaire et le morcellement ? Merci beaucoup pour votre réponse à venir.

La réponse du Cabinet

Le morcellement de ce terrain comportera treize étapes:

1-Achat de timbres fiscaux 2-Achat de formulaires 3-Dépôt de la demande du dossier technique 4-Obtention de l'état de cession du cadastre 5-Paiement des frais cadastraux 6-Retrait du dossier technique 7-Demande des certificats d'urbanisme et d'accessibilité 8-Retrait des certificats d'urbanisme et d'accessibilité 9-Demande du certificat de propriété 10-Retrait du certificat de propriété 11-Signature de l'acte de vente chez le notaire 12-Obtention du récépissé de dépôt de la demande du titre foncier 13-Retrait du titre foncier

Vous payerez :

2 % CFA du prix d'achat de la parcelle pour le titre foncier ;

5 % CFA du prix de la parcelle - pour les droits d'enregistrement ;

4 % CFA pour les émoluments du notaire, auquel il faudra s’attendre à ajouter les débours, c’est à dire le remboursement des dépenses engagées par le notaire dans la procédure.

Bibliographie

Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Article 8

Code Général des Impôts Articles 302, 305

Loi 2004-003 du 21 avril 2004 sur l’urbanisme

Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 tarif des opérations foncières au Cameroun

Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ; Articles 23, 27, 35-5, 38-2

Décret n° 2005/481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant le Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ;

Décret N° 95/038 du 24 Février 1995 fixant le tarif des actes notariés ;

Décret n°95/038 du 28 Février 1995 fixant le tarif des actes notariés au Cameroun

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