Un avocat d'origine camerounaise, Me Charles E. Epée, obtient la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des Droits de l'homme

Belle prestation de l'Avocat d'origine camerounaise Me Charles EPEE DIBOUE (Avocat au Barreau de Bruxelles au sein du Prestigieux cabinet Philippe & Partners (http://www.philippelaw.eu) qui a obtenu, pour son client Monsieur SYLLA, au terme d'une procédure de plusieurs années la condamnation de la Belgique, par la Cour de Strasbourg, pour la violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Toute la presse belge a fait écho de cette condamnation.

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu ce 16 mai 2017, un jugement prononcé à l'encontre du Royaume de Belgique, condamnant, une nouvelle fois, l'état pour violation de l'article 3 de la CEDH.

À l’origine de la condamnation  se trouvent deux requêtes distinctes (nos 37768/13 et 36467/14) diligentées à l'encontre de l'Etat Belge et introduites par M. Sylla, ressortissant malien et guinéen, representé par Me Charles EPEE, et Monsieur  S. Nollomont, ressortissant belge, représenté par Me Marc NEVE.

Au regard de la similitude des requêtes quant aux faits et aux problèmes de fonds soulevés, la Cour estime devoir joindre les deux affaires et prononcer un arrêt commun.

En l''espèce, M. Sylla se prévalait d'avoir été détenu à l’aile D de la prison de Forest entre le 5 novembre 2012 et le 7 novembre 2013. Durant sa détention, dans l'intervalle de temps évoqué,il séjourna dans une cellule de 9 m2 avec deux autres détenus.  A l'appui de sa prétention de violation de l'article 3 de la CEDH, il invoquait notamment : "l’accès à la cour de promenade était limité à une heure par jour, aucune autre activité hors cellule n’était prévue, l’accès aux douches était limité à deux fois par semaine et il est arrivé que l’eau soit froide en raison de pannes, les vêtements, draps et serviettes étaient changés toutes les trois semaines".

Concernant, S. Nollomont, celui-ci, détenu à la prison de Lantin, se prévalait des conditions de détention suivantes : "l’accès à la cour de promenade est limité à deux fois une heure par jour, le reste du temps étant passé en cellule en l’absence d’activité de type communautaire, les toilettes se situent dans la cellule à côté du lit et ne sont pas cloisonnées si ce n’est par la présence d’un paravent en bois face à la porte, l’accès aux douches a lieu deux fois par semaine et il arrive que l’eau soit froide en raison de pannes, les vêtements, draps et serviettes sont changés une fois par mois, et la cellule est nettoyée deux fois par semaine par les détenus. Les détenus sont autorisés à fumer dans les cellules, lesquelles ne sont pas équipées de détecteur de fumée".

Dans les deux affaires, Vasilescu, Sylla et Nollomont, la Cour concluera que les conditions de détention dont se prévalait les détenus (e.g.le surpeuplement carcéral, les conditions d'hygiène, l'accès à l'eau courante et aux douches, l'accès limité à la cour de promenade, etc) dans leur prison respctive (Merksplas, Forest et Lantin), "prises dans leur ensemble, ont atteint le seuil minimum de gravité requis par l’article 3 de la Convention et s’analysent en un traitement inhumain et dégradant au sens de cette disposition".

Ps.  
Charles Epée, avocat au Barreau de Bruxelles au sein de l'association Philippe & Partners, traite les matières suivantes : le droit commercial,  le droit des contrats (dont les contrats et transactions internationales), le droit patrimonial, l'optimisation fiscale des sociétés et des personnes physiques, le droit immobilier
Coordonnées de Me Charles EPEE
Philippe &  Partners
 Chaussée de la Hulpe 181
1170 Bruxelles
cepee@philippelaw.eu
Tél : 02/250.39.80
Fax : 02/250.39.81

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