Flash back sur l'achat d'un terrain titré au Cameroun :: CAMEROON

Bonjour,Je viens de prendre votre adresse mail sur votre site internet. Mais par contre je suis en cours de vouloir obtenir un titre foncier pour une superficie de 877M² à Yaoundé. Merci de me passer les modalités et me porter conseils a ce sujet si possible.

La réponse du Cabinet

Le Notaire est la seule autorité compétente pour engager une procédure de morcellement de terrain devant le conservateur. C’est lui qui prépare, rédige, authentifie et conserve les différents actes. C’est lui qui effectue les recherches préalables à toute action de vente immobilière. Il s’assure que le vendeur est le véritable propriétaire du terrain, qu’il a le droit et la capacité de le vendre, que les ayants droits existent et ont consenti à la vente. Il vous renseigne sur les garanties légales auxquelles vous avez droit, ainsi que les implications fiscales. A l’examen du titre foncier, il peut déceler les charges ou droits réels susceptibles d’affecter, de limiter ou de dévaluer votre droit de propriété. Il vérifie si les dimensions du terrain sont exactes. Consultez un notaire dans la ville si vous voulez effectuer un achat en bonne et due forme. Ne faites rien sous seing privé dans un terrain immatriculé au nom du vendeur.

Bibliographie

Décret n° 2005/ 481 du 16 Décembre 2005, modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier.

Décret n°95/ 034 du 24 Février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire au Cameroun.

NB: Nos consultations sont gratuites
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