Flash back sur la donation aux enfants au Cameroun :: CAMEROON

Bonjour Monsieur, Il ya quelques années ma mère a acquis à mon compte un terrain à Douala. La procédure d'immatriculation est déjà en cours. Je voudrais savoir comment le faire passer à mon nom puisqu’étant absent, le certificat de vente a été établi en son nom.

Merci

La réponse du Cabinet

Vous pouvez continuer à suivre ce dossier et recevoir ce terrain de votre mère par un contrat de donation. La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne transmet immédiatement et irrévocablement un bien (maison, appartement, somme d'argent...) à une autre personne. Celui qui donne est appelé le donateur ; celui qui bénéficie de la donation est appelé le donataire. Le bien doit toutefois appartenir au donateur : votre maman ne peut pas faire une donation portant sur un bien qu'elle va acquérir dans le futur. L’immatriculation de ce terrain doit être effective au nom de la mère, pour que, par la suite, elle fasse recours au notaire qui seul est compétent pour faire aboutir la donation, mais pourvu que trois conditions soient réunies:

* Votre mère doit avoir la capacité de donner. Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ;

* Vous-même, vous devez avoir la capacité de recevoir, c'est-à-dire être majeur et sain d’esprit. Vous devez être né viable. Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ;

* Il faudrait que vous consentiez à cette donation.

L’inconvénient étant que cette forme de transfert d’un bien d’ascendant à descendant du vivant du donateur (celui qui cède le bien) est une manière de favoriser un enfant par rapport aux autres enfants. Ce qui suscite les conflits.

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