Gabon - COMMUNIQUE DE PRESSE DU COLLECTIF DES AVOCATS DE MONSIEUR LE MINISTRE ETIENNE NGOUBOU

Le collectif des Avocats du Ministre NGOUBOU s’inquiète de la tournure que prend la procédure pendante. Il fait face à une incompréhensible privation de l’effectivité de l’exercice du droit de recours qu’il a initié pour le compte de son client.

En ce 17 février 2017, alors que l’appel interjeté contre l’ordonnance de placement visant le Ministre NGOUBOU a été déposé depuis le 16 janvier 2017. Le parquet de Libreville n’a toujours pas transmis le dossier au Parquet Général, afin de permettre à la Chambre d’examiner ce recours.

Or, aux termes des dispositions de l’article 161 al 2 du code de procédure pénale Gabonais :

« (…) La Chambre d’Accusation doit, en matière de détention préventive se prononcer au plus tard dans les cinq jours de la réception du dossier, faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté provisoire par le Procureur Général, s’il n’est pas détenu pour autre cause. »

Sans explications aucune, le Parquet se refuse de transmettre l’ensemble du dossier pour examen.

Ce blocage de la procédure laisse finalement penser que nous avons à faire à un règlement de compte politique usurpant le manteau de la justice.

Le collectif se trouve conforté dans cette idée car le Parquet procède à des convocations répétées à tour de bras, de proches collaborateurs du Ministre NGOUBOU pour répondre de faits qui font l'objet d'une information judiciaire.

Cette attitude ne saurait se justifier, ce d’autant plus que le Parquet est à ce jour dessaisi du dossier et, par application des dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale, il revient au seul juge d’instruction de saisir les officiers de police judiciaire dont la compétence couvre uniquement les auditions et non les actes, au moyen d’une commission rogatoire.

Ce qui précède démontre sans contestation aucune, la vacuité de l’enquête préliminaire et l’objectif inavoué mais à peine voilé, d’envoyer en prison le Ministre NGOUBOU sans aucune forme de procès.

Le collectif tient à rappeler que la justice ne saurait être le creuset du mépris que le Parquet exprime à l’égard des règles de droit et de la défense.

Libreville, le 17 février 2017

Pour plus d'informations sur l'actualité, abonnez vous sur : notre chaîne WhatsApp