Le recours en paternité en droit positif camerounais

Bonjour à vous et merci pour toutes vos explications.J'aimerai savoir s'il est possible d'obliger un père à reconnaître son enfant? Qu’est ce que la loi et le ministère de affaires sociales prévoit?

Cordialement;

La réponse du Cabinet

La mère, pour l’enfant mineur, ou l’enfant majeur, peut par une requête à la juridiction compétente, intenter une action en recherche de paternité à moins qu’il ne soit prouvé que pendant la période légale de conception, elle a été d’une inconduite notoire ou qu’elle a eu un commerce avec un autre homme ou que le prétendu père était dans l’impossibilité physique d’être le père.

L’action en recherche de paternité doit être intentée :

a-par la mère dans un délai de deux ans à compter de l’accouchement ;

b-par l’enfant majeur dans un délai d’un an à compter de sa majorité.

Le dépassement de ces délais légaux entraîne la forclusion de l'action qui devient une fin de non-recevoir. Voir : ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981, portant organisation de l’état civil ;

Code civil

NB: Nos consultations sont gratuites

Vous pouvez également visiter notre site internet partenaire
http://www.atangana-eteme-emeran.com
Nous écrire à info@atangana-eteme-emeran.com
Ou seumo@hotmail.com ou enfin à webmaster@camer.be

Pour plus d'informations sur l'actualité, abonnez vous sur : notre chaîne WhatsApp