Cameroun - Indemnités des Pca : Des rémunérations non prévues par la loi

Une violation des textes permet aux administrateurs d’avoir une dotation triennale pour l’équipement et entretien des résidences, des allocations multiples.

Comment fonctionne un conseil d’administration ? Comment sont-ils rémunérés ? Contrairement aux membres du Conseil d’administration (Ca) qui sont désignés par l’Assemblée générale, jusqu’à une époque récente, le Pca est nommé par décret présidentiel. Avant, il y avait comme un flou car un décret présidentiel venait constater la composition du Conseil.

Ainsi à la base, le Pca jouit du privilège du décret même  si la nouvelle législation a permis d’amorcer timidement l’élection de celui-ci comme c’est le cas au Crédit foncier du Cameroun, à l’Anafor, etc.

Le rapport sur l’application de la loi n 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic et des actes uniformes Ohada précise à la page 74 que « Les dispositions de l’acte uniforme et celles de la loi de 1999 prévoient, au-delà des différences de formulation, que la durée maximale du mandat d’administrateur est de six ans, renouvellement compris ».

Ce principe n’a pas toujours été respecté car plusieurs sociétés en l’occurrence l’imprimerie nationale (25ans), Lanavet (21 ans), Magzi (31 ans), Hotel Sawa (22 ans), ont selon un rapport de la Chambre des comptes eu des Pca qui, au 31 décembre 2007, ont excédé 20 ans. Que gagne alors les Pca ? Le principe de gratuité régit les fonctions de membres du Conseil d’administration même si cela est atténué par les articles 58 (2) de la loi de 1999 et de l’Acte uniforme Ohada en son article 432. Il permet « aujourd’hui aux administrateurs de bénéficier de certains avantages à l’exclusion du remboursement des dépenses engagées dans l’intérêt de la société, ou encore des « rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés… ».

Outre cette disposition, l’Assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités à titre d’indemnités de fonction une somme fixe annuelle qu’elle détermine souverainement. Très souvent en fonction des performances des entreprises. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’à la lecture d’un rapport de la Chambre des Comptes, « la loi nationale semble avoir davantage atténué le principe de la gratuité des fonctions d’administrateur.

Est-ce qui a ouvert de nombreuses brèches qui ont conduit à l’octroi notamment au Pca divers autres avantages comprenant entre autres : une dotation triennale pour l’équipement des résidences, des dotations mensuelles ou trimestrielles pour l’entretien des résidences et pour frais d’hôtel, des allocations pour carburant, téléphone, eau et électricité, toutes choses non spécifiquement prévues par la loi »,stipule ledit rapport. Plus de 37 entreprises concernées par l’étude de la Chambre des Comptes attestent de ces violations de la loi.

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